réparation dont elle était saisie ; "aux motifs que les premiers juges avaient implicitement sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice subi du fait de l'infraction et que cette décision avait été confirmée

l'instance pour se substituer à la société UAP, a été condamnée à payer les sommes réclamées par la banque par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 mai 1994 ; que cette décision a été confirmé

a été licenciée le 5 mai 1995 au motif qu'elle n'assurait plus la prospection de son secteur depuis le 1er janvier 1995 et que son remplacement à titre définitif était nécessaire ; qu'elle a relevé appel

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit du laboratoire d'analyses de biologie médicale Berry, dont le siège est centre commercial

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU JUGEMENT, DONT L'ASSUREUR AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION EN APPEL, ET DE L'ARRET, QUE SI LA PROCEDURE INITIALE AVAIT ETE INTRODUITE PAR LE PROMOTEUR, LE

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de travail

Antonio Vicente X..., lequel aurait été déclaré responsable de la collision par la juridiction répressive espagnole suivant jugement du 9 février 1983, confirmé en appel ; Attendu que l'arrêt attaqué

Cette décision a été confirmée en appel par arrêt du16 juin 2025 de la cour d'appel de Paris. Le pourvoi formé contre cet arrêt par M. [B] [Q] a été déclaré non admis le 27 mars 2026. 3.

TRAVAIL DONT L'INTERESSE FAISAIT ETAT ET QU'IL ATTRIBUAIT A L'INCIDENT DU 5 NOVEMBRE 1975, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ; QUE, PAR DECISION DU 30 JUIN 1978, CONFIRMEE

[D] devant le tribunal correctionnel, que le tribunal correctionnel dont le jugement a été confirmé en appel n'a pas pris de mesure d'instruction faute de faits nouveaux et n'a pas non plus

DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui a confirmé le jugement déclarant Roger Y... coupable d'infraction à la législation relative à la

Philippe de Y... de la Clémendière, demeurant à Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe), 52, Routhiers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1

, faux en écritures publiques et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

adressé dès le 3 juin 1988 à son employeur une lettre dans laquelle elle niait les faits de vol qu'on lui reprochait, et d'autre part, qu'elle avait bénéficié pour ces faits d'une ordonnance de non-lieu confirmée

: Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel

Jean-Marie X..., que cette décision a été confirmée en appel et le pourvoi formé contre cet arrêt rejeté ; que, le 31 mai 1983, M.

. ; qu'ils se sont ensuite prévalus, pour voir juger qu'ils sont déchargés de toute obligation, de la décision du 11 juin 1996, confirmée en appel, par laquelle le tribunal de commerce de Paris a débouté

X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a condamné l'UGECAMIF à poursuivre le contrat de travail, décision confirmée en appel ; que l'UGECAMIF a alors saisi la juridiction prud'homale

EN VIOLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE CONCLUE ENTRE LES VOISINS ET LA VILLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONFIRME