avril 2016 et que le second manquement reproché, tiré d'une absence injustifiée le 17 mars 2016, était connu de l'employeur à la date à laquelle il a notifié au salarié l'avertissement du 22 avril 2016

incrimination, la diffamation envers un fonctionnaire, concernant sa vie privée, est réprimée par l'article 32, expressément visé par l'incrimination; qu'ainsi, le visa cumulé des articles 30 et 31

pas justifié que l'ensemble des informations requises pour calculer la taxe litigieuse étaient à la disposition de l'administration, le tribunal de grande instance a violé l'article 209 A du Code général

le paiement ; AUX MOTIFS QUE « Sur les redressements afférents à la déduction forfaitaire spécifique de 8 % : En application de l'alinéa 3 de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, l'article

C'est dans ces conditions que le CHRU a été cité devant le tribunal correctionnel le 22 avril 2016 pour mise en danger de la vie d'autrui, au visa de l'article 223-1 du code pénal. 4.

l'imputabilité au docteur Z... des redressements invoqués, il résulte des écritures même du demandeur (M.

[C], qui s'opposait à l'application de cette clause, d'établir qu'il en était un, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

... avait bénéficié d'une visite de la médecine du travail plus de six mois après la reprise de son activité, qui n'était pas une visite de reprise, au cours de laquelle elle avait été déclarée apte sans

pour des périodes d'absence pour cause de maladie du 22 juillet 1993 au 28 juillet suivant et du 9 septembre 1993 au 11 novembre suivant en application de l'article 616 du Code civil local ; Sur le

198, alinéa 1, 200, 201, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour banqueroute ; "aux motifs que le 22

que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraude ou fausses déclarations, prévu et réprimé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023) et les productions, la société Aquazen a confié à la société Structura Fer la réalisation d'un centre de remise en forme. 2.

remise par la Sofinco au garage au titre d'un contrat de vente, contrat exclu du champ d'application de l'article 408 ; qu'en retenant néanmoins le délit d'abus de confiance, les juges n'ont pas tiré les

XT..., ès qualités, à faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a refusé le 22 avril 2010 de reprendre les contrats de travail des salariés rattachés à l'exécution des

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 10.

81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet, pour agir dans les conditions définies notamment à l'article 1er de

Y... faisant valoir qu'à la suite de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail qui s'était achevé le 30 juillet 1993, le salarié avait pris ses congés payés jusqu'à la reprise du travail le 1er

à conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que M.

heurte à aucun des motifs de refus prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier

de la reprise d'instance n'étaient pas réunies, de sorte que l'instance était interrompue, la cour d'appel a violé l'article L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22