[C] avait rempli les conditions exigées par l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire ; qu'en statuant ainsi, au mépris de la lettre de l'article

qu'il a été licencié par lettre du 31 août 1993; que prétendant que ce licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et qu'il n'avait pas bénéficié de l'intégralité de ses congés

DES GRANDS MAGASINS ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES TOUT EMPLOYE CONGEDIE, LORSQU'IL A DROIT AU DELAI-CONGE RECOIT, APRES 4 ANS DE PRESENCE, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT INDEPENDANTE

Donne acte à la Confédération générale du travail de son intervention. Faits et procédure 2.

ADMINISTRATIVE INTERVENU PAR LA SUITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Y..., QUI AVAIT LE 20 SEPTEMBRE 1976, CONGEDIE GUADELOUPE SOLDEVILLA DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 6 DDE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

COLLECTIVES IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI RESULTANT DES USAGES TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE

Par déclaration enregistrée au greffe le 2 avril 2024, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française de l'encadrement

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Massey-Fergusson a concédé

octobre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés

définies par les articles L.2261-9 et suivants du même code et de celles prévues par l'accord collectif ; Que d'ailleurs, l'article 6 de l'accord collectif n° 104 prévoit qu'il "peut être dénoncé à tout

Par courrier du 4 novembre 2014, la société Axa assistance Canada lui a notifié son congédiement. 4.

de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle société Pechiney-Ugine Kulhmann, une clause de non-concurrence étant alors insérée dans le contrat ainsi que le permettait la convention collective

DE RADIOLOGIE, A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE LE 29 SEPTEMBRE 1971, QUE L'EMPLOYEUR A ENGAGE LE 16 DECEMBRE 1971 UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ALINEAS 7 ET 8 DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS

Sur le moyen unique : Vu l'article 10-8 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques ; Attendu que, selon ce texte, les modalités

Monsieur B... estime en effet qu'en matière d'interprétation d'un accord collectif le texte prime l'intention et que le juge ne peut ajouter une nouvelle condition à l'attribution d'un niveau donné de

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 A L 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, INGENIEURS ET CADRES

En conséquence, nous décidons de vous licencier ", ce qui correspondait exactement à la condition précitée de la convention collective ; Qu'il s'ensuit que viole de nouveau ledit texte conventionnel

NE FIXAIENT PAS EN SA FAVEUR UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, PAS PLUS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QUE X...