Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient.

quatre trimestres.

payés et moins perçu d'indemnités journalières au titre de ses congés maladie et maternité, sauf : - en ce qui concerne la période du 1er octobre 1998 au 31 mai 2000 pendant laquelle elle n'a effectué

Historiquement, les ventes décollent toujours au deuxième et troisième trimestre de l'exercice fiscal (janvier-juin).

devant prendre fin le 29 février 2008 et une quantité de 135 tonnes par trimestre, avec participation à la hausse jusqu'à 16 000 USD sur les trois premiers trimestres au moyen d'un « call spread » de

Vincent Z..., 3°/ Mme Marie-Claude A..., épouse Z..., tous trois domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige les

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Ce suivi s'est caractérisé par : - la mise en place de trois plans de relance du 1er janvier au 31 mars 2012, du 1er avril au 30 juin 2012, du 1er juillet au 31 octobre 2012, - des courriers adressés par

de licenciement la cour d'appel a violé l'article 2-08.3 de la Convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° N 18-14.849

sera de 24 mois et prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant la réception de la totalité des équipements conformément à l'article 3 des conditions générales », et cela en contradiction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 juin 2013), que, par acte notarié du 27 mars 2008, la

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M.

une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2014), que M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X... fixait les modalités de mise en oeuvre des actions prévues par la convention passée entre le Conseil général de l'Aveyron et la société Télémaque édition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

aucun engagement de vendre de la société [Adresse 1], la cour d'appel a dénaturé le courrier du 22 février 2013 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la