et non équivoque pour interrompre la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque était créancière des époux [I] non seulement au titre de trois prêts immobiliers objet du litige

équivoque, de l'assistance d'un avocat, la sanction de l'irrégularité des auditions étant la nullité de ces actes ; que, toutefois, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogedipresse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

été consenti avec l'accord de la SCI au travers de la personne de M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; que l'employeur, avant même que le médecin du travail rende son avis d'aptitude au poste est nécessairement conscient

et a violé lés articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

; que l'affirmation contraire de la société ACFF (page 14 in fine de ses dernières conclusions) constitue une dénaturation de l'acte du 29/12/1989, clair et non équivoque ; qu'il ne peut être davantage

Ces dispositions sont parfaitement claires et ne s'appliquent qu'aux occupants des locaux et non aux titulaires de droits de jouissance cédés par la société preneuse.

Il convient en effet de rappeler en droit que si la renonciation aux effets d'une condition suspensive doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque de son bénéficiaire, elle ne doit pas

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1977 en qualité de puéricultrice par

et non équivoque ; qu'elle est équivoque lorsque le salarié est analphabète ; qu'après avoir constaté que M.

et non équivoque des demandes produites dans le cadre du dispositif de désendettement des agriculteurs corses ; qu'en considération de ces courriers et alors que la reconnaissance même partielle que le

à cet égard, et qu'il convient d'admettre que la preuve du don manuel allégué par Monsieur Y... est rapportée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen pris de la clandestinité de la possession

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M.

et comporte l'indication que " toute intervention, assignation prud'homale et judiciaire seront sans recours à ce jour ", ce qui constitue une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de se

consentement, contrainte qu'elle a jugée non établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit

En conséquence, comme l'ont décidé les premiers juges, il doit être jugé que Patrick X... a exprimé sa volonté claire et non équivoque de démissionner, pour des raisons qui lui appartiennent.