CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e89ba5988459c3f915
13 novembre 1970
EST PROPRIETAIRE; QU'ILS SONT ENTRES DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL " A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ", EN DATE DU 6 OCTOBRE 1934; QU'EN DEPIT DE CE BAIL, L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI ETAIT PHARMACIEN
ECLI:FR:CCASS:2011:C300417
5 avril 2011
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités.
6079432b9ba5988459c415bd
20 mai 1974
LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL EN DATE DU 18 JANVIER 1968; QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1972, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE DE LA CESSION DUDIT TERRAIN ET DESDITES CONSTRUCTIONS, CONSENTIE
60794b679ba5988459c42ed6
6 décembre 1983
LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QUE CES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT
607940bc9ba5988459c3d95f
4 décembre 1964
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA RETROCESSION AUX CONSORTS Y...
60794b9c9ba5988459c43861
27 mai 1987
X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1985) d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01342
6 octobre 2021
procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement
607941069ba5988459c40000
23 février 1972
AVAIENT CEDE LEUR BAIL A LEUR FILS JEAN-PIERRE AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DES PROPRIETAIRES ET QUE, DES LORS, LE BAIL N'AVAIT PU SE RENOUVELER EN 1963 QU'AU PROFIT DE JEAN-PIERRE Y...
60794b839ba5988459c434d8
26 février 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun
ECLI:FR:CCASS:2008:C300259
19 mars 2008
du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; qu'en cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation
6079436e9ba5988459c4244b
11 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES
ECLI:FR:CCASS:2016:C310322
7 juillet 2016
récupéré sa capacité à agir en justice ; Sur la qualité de colotis des époux Y... : Suivant l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, « les associations syndicales libres se forment par consentement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300102
6 février 2020
unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'après la dissolution de l'ASA des riverains de l'avenue [...] agréée par arrêté préfectoral, la
61372521cd5801467741b39b
8 janvier 1992
extérieurs et que "les travaux d'échange étaient d logiques" ; "alors enfin que l'élément intentionnel du délit de vol implique la conscience et la volonté de s'approprier un bien mobilier sans le consentement
ECLI:FR:CCASS:2009:C300607
20 mai 2009
la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Mais attendu, d'une part, que le principe du consentement unanime constaté
ECLI:FR:CCASS:2020:C310150
12 mars 2020
S'agissant de l'existence d'une sous-location prohibée, si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire elle produit tous ses effets dans les rapports entre le locataire
ECLI:FR:CCASS:2018:C300231
8 mars 2018
soi ; que leur suppression ne peut résulter que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la modification de leur assiette exige l'accord de tous ; que les parties
607940f89ba5988459c3fcf6
19 mai 1971
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 544, 1714 ET 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES EST NECESSAIRE POUR DONNER A BAIL UN IMMEUBLE INDIVIS, OU POUR EXERCER
ébouté Mme X...de l'action qu'elle formaitc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C301524
16 décembre 2014
n'avait été délivrée, que l'occupante n'avait souscrit aucun abonnement EDF, n'avait pas assuré les lieux, n'avait payé ni les charges ni les taxes et que Mme X...ne rapportait pas la preuve d'un consentement
ECLI:FR:CCASS:2015:C300086
27 janvier 2015
les appelants exposent que la création d'une association syndicale libre exige, au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, le consentement unanime des propriétaires intéressés constaté
Page 11 sur 920