du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 420 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

du président du tribunal de commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 418 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Télé star, société anonyme dont le siège est

X..., ès qualités, soutenaient que la demande de la société Celloplast en paiement des bâches litigieuses n'était pas fondée, a examiné les différentes factures produites, constaté que certaines d'entre

fini ou semi-fini), et la part revenant aux produits modifiés ou assemblés; qu'en estimant que l'assemblage ou la modification de produits en vue de leur installation constitue une activité de fabrication

profit ; qu'en déduisant néanmoins un risque de confusion des seules similitudes existantes entre la présentation des produits B'A et celle du produit Actimel, sans répondre à ces conclusions précises

Y... qui prétendait obtenir le règlement d'une seconde note d'honoraires portant sur des travaux d'un coût de 90 000 000 francs de produire un contrat modifiant, d'une part, le projet et, d'autre part,

X... a été supprimé en janvier 2002 suite à un transfert de marché au profit d'une société tierce, le contrat de M.

avant la cession de cette dernière, de sorte que l'original de ce contrat n'avait jamais été en possession du cessionnaire ; qu'en reprochant à ce dernier de ne pas avoir produit l'original de ce contrat

X..., encore présent dans ses locaux avaient mis à profit cette période pour tenter de faire main basse sur la clientèle, le savoir-faire et les produits AETA, ce qui était établi par le fait que le projet

Stéphane X... à payer la somme de 1 800 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'étaient produites aux débats les

la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit

pétrolier qui en l'espèce prend la forme d'une avance de trésorerie, le produit en cause demeure toujours, aux termes du contrat, la propriété de la société ESSO SAF ; que d'ailleurs, il est parfaitement

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21483) que le groupement d'intérêt économique Service central titre de Vaison, actuellement dénommé SCT Sud, constitué

société anonyme, dont le siège est Tour Aurore, place des Reflets à la Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit

complicité d'infraction à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1976, à 100 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

aux débats soit fidèle à l'original, cependant que les consorts X..., se référant aux conclusions de l'expert, demandaient à la cour de constater que la mention manuscrite indiquant que M.

202 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi ce texte ; 2 / que tout motif d'ordre général équivaut à un défaut de motifs ; que pour décider que les attestations produites par la société

pourvoi formé par la société Ledaye Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, tout en constatant que l'expert judiciaire avait formellement mis en cause le produit Topral GR dans son second rapport du 1er juillet 1987, la cour d'appel