complicité d'outrage à magistrat, l'a condamné à une amende de 2 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever à 100 000 francs (15 244, 90 euros) et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution

de créance ; - le bordereau est daté par la banque"; "qu'aux termes de cette convention, les créances inscrites sur les bordereaux remis à la BPC le 2 juillet 1992 par Gilles X... ont été cédées

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

la procédure suivie contre Jacky A..., Eric Y..., Patrick B... et la société UNITED EUROPEAN BANK MONACO, des chefs d'usure, tentative d'usure et abus de confiance, a déclaré irrecevables leurs constitutions

par motifs propres et adoptés que la comparaison de la garantie avec la créance du saisissant semblait défavorable non pas au débiteur saisi, mais au créancier poursuivant, et que l'article 8 de la convention

certain types d'engins, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié, privé ainsi du droit constitutionnellement et conventionnellement garanti à la préservation de sa santé ; qu'en

Jérôme Z..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

somme mensuelle de 6 000 francs (914, 69 euros) ; que, par acte notarié du 28 décembre 1993, un partage partiel concernant les immeubles est intervenu entre les héritiers, l'acte prévoyant aussi la constitution

, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 7°/ que l'article 5 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que « les époux jouissent de

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre X sur leur plainte avec constitution

demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-7 et 314-1 du code pénal, 1382 du Code civil, 4 du protocole 7 de la Convention

, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 7°/ que l'article 5 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que « les époux jouissent de

constitution de partie civile du 15 avril 2007 portait sur le faux et l'usage de faux à l'occasion de la procédure de divorce de première instance, plainte ayant abouti à un non-lieu devenu définitif

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (la Convention), et son décret de publication n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 ensemble l'article de

de partie civile de la société Ing Bank NV ne peut pas être étendu aux faits d'abus de biens sociaux ; toutefois qu'une plainte avec constitution de partie civile visant les agissements délictueux commis

[D] [P], du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.