de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale (UES) existant entre ces différentes sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des personnels des établissements

comme délégué syndical par un syndicat ; qu'il a été licencié le 20 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation, à peine d'irrecevabilité, ne comportent aucune exception

X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun

X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Dinan du 15 juin 2009 ayant notamment constaté la perte par Mme Y... de son mandat de déléguée syndicale par suite

), 5 / de la section syndicale CFTC Moulinex-Falaise, dont le délégué syndical est M.

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la CCM, alors, selon le moyen, que : 1°/ lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical

comme délégué syndical résultant, selon elle, de la lettre du 22 janvier 2008 du syndicat Sud l'informant " de la création d'une section syndicale dans l'entreprise. Elle sera représentée par M.

CGT Renault technocentre a désigné, le 14 décembre 2009, cinq délégués syndicaux titulaires et un délégué supplémentaire de l'encadrement, puis, le 16 décembre 2009, un septième délégué syndical, M.

L... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société, le troisième la désignation de M.

syndical détenus au sein de l'établissement Servair 1 de la société, par respectivement, les syndicats CGT Servair 1, CFDT Groupe Air France SPASAF et SMISF UNSA, au motif qu'en raison de la diminution

au nom du syndicat toute action judiciaire, devant toutes juridictions et à tous les degrés, aux fins de contestation de la validité des mandats de représentants élus au comité d'entreprise de la société

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE

Ils ont dirigé leur action contre Mme [L] et le Syndicat CFTC UGECAM Nord Est qu'ils ont désigné comme l'auteur de la désignation contestée.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN

[H], alors « que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail selon lesquelles les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être formées dans les

de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, de l'établissement de Massy de la société Mc Donald's alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur qui conteste la régularité de la

syndicaux désignés au sein de la société XP Province, absorbée par la société XP Ile-de-France le 1er janvier 2003, a débouté la société XP France de ses demandes par jugement en date du 9 décembre 2003

relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, en date

COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN FAISANT VALOIR QUE LE