de candidats après la date fixée dans le protocole pré-électoral, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, « les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font

sur les opérations électorales ; qu'il en résulte qu'à défaut de mention dans le procès-verbal, des attestations ne peuvent servir de preuve d'irrégularités affectant les opérations électorales ; qu'en

sur lesdites opérations ; que le non-respect de ces formalités est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité

, DISPOSE QUE DANS LES CONSTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, AVERTISSEMENT DOIT ETRE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU

AUX MOTIFS QUE sur la demande tendant à 1'annulation des opérations électorales, l‘absence de prise en compte de la liste des candidats présentée par la CGT, la société INSIEMA n'a pas pris en

part le domicile doit prévaloir pour l'inscription sur une liste électorale ; Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance étant limitée aux contestations relatives à l'inscription ou à la

pour l'inscription sur une liste électorale ; Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance étant limitée aux contestations relatives à l'inscription ou à la radiation d'électeurs sur la liste

par le rapport de la moyenne des voix de chaque liste au quotient électoral et que cette valeur ne peut qu'être un nombre entier, il ne fournit à l'appui de ses prétentions aucun texte légal ou réglementaire

électorales ; que l'élément intentionnel ressort suffisamment de cette décision de faire porter comme nuls les bulletins en cause, décision qui a eu pour effet de faire basculer en faveur de sa liste

s'agissait d'apprécier l'ancienneté de certains salariés, c'est-à-dire leur capacité propre à figurer sur la liste électorale d'un collège et non la régularité des opérations électorales, peu important

le moyen unique : Vu les articles R. 513-21 et R. 513-108 du Code du travail ; Attendu que le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester

opérations électorales en matière d'élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le Tribunal d'Instance statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties

répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant

électorales ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur cette contestation ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas interdit à l'un des électeur, délégué de liste, d'assister aux opérations

X..., avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, organisées le 7 décembre 2013, ont abouti à l'élection de six membres du conseil de l'ordre de

électorales est censuré par la Cour de cassation, les parties sont placées dans la situation où elles se trouvaient au début des opérations électorales, de sorte que les élections qui se sont déroulées

ALORS QUE le bien fondé du refus d'enregistrement d'une liste doit être apprécié en fonction de la situation existant à la date du dépôt de celle-ci auprès de la commission des opérations électorales ;

que, d'autre part, le domicile doit prévaloir sur la qualité de contribuable pour l'inscription sur une liste électorale ; Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance étant limitée aux contestations

de candidats ne peut se justifier que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales ; que le tribunal a retenu qu'il était « évident qu'une liste

de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance et peuvent être portées, avant le scrutin, devant le tribunal