sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il peut également toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

X... a été engagé le 11 janvier 2011 en qualité de gestionnaire banque directe par la Banque populaire Loire et Lyonnais par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois renouvelable

pour l'emploi de certaines catégories de journalistes, d'autre part, que le fait que cette interprétation ait été favorable aux intérêts de l'organisme de recouvrement n'est pas de nature à lui conférer

à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin

de travail à durée déterminée saisonniers, a décidé à bon droit la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, sans être critiquée de ce chef par le

à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu entre M.

subjective, mais réprime tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit ; que d'ailleurs l'exigence de "profondeur" ajoutée par le mémoire du mis en examen est dépourvue de sens dès lors

[M] a saisi le tribunal paritaire en paiement des sommes restant dues et condamnation de M.

[A] avait été nommé directeur général mandataire pour une durée d'un an avec les « mêmes pouvoirs que ceux attribués au président par la loi et les statuts », et sur lequel figurait la signature de

[X] par un pouvoir spécial d'une durée limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1232-6 du code

dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

que s'il n'y a pas contestation sérieuse sur cette interprétation ; qu'en l'espèce, il existait une contestation sérieuse soulevée par l'association [1] concernant l'interprétation de l'article 6 de l'annexe

B... n'en comporte pas, qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le contrat ait été effectivement résilié, qu'il appartiendra au seul juge du fond de trancher, et que, dès lors qu'il

Y..., Z... et A..., l'avis de Mme Valdès C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 30 mars 2018, Mme X..., propriétaire d'un logement

de travail, mais le paiement de provisions sur les sommes dues selon eux en conséquence de cette rupture qui aurait créé à leur profit une obligation non sérieusement contestable ; que dès lors la cour

de travail jusqu'au 8 décembre 1995 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

à durée indéterminée en un contrat postérieur à durée déterminée, celui-ci se substituant alors à celui-là , qui a cessé définitivement d'avoir effet dès la signature du contrat à durée déterminée appelée

, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que lorsque l'entreprise

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

au bail étaient suspendus et que si, à l'issue de ce délai, l'intégralité des sommes dues et le loyer et les charges courants avaient été réglés, ladite clause serait réputée n'avoir jamais joué et le