Slimane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef de tentative

d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de la violation des articles 81, 186 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

n'avaient eu le temps et le moyen de l'identifier ; qu'il n'a pu être identifié qu'après audition du propriétaire du véhicule dérobé et n'a été retrouvé que plus de 10 heures après les faits, le dispositif

les deux facettes du même préjudice, la cour d'appel ne pouvait, dans le dispositif de son arrêt, confirmer le jugement du chef de l'incapacité temporaire de travail et, dans ses motifs, diminuer l'indemnité

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société D'Medica et son dirigeant M.

entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a elle-même admis que les motifs par lesquels le conseil de prud'hommes avait alloué au salarié une somme

entre les motifs et le dispositif, concernant la période de recel, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code

perquisition de la chambre n°11 les mentions suivantes : (D 113-114) «qu'en la présence constante et effective des deux témoins mentionnés ci-dessus, procédons à une perquisition de la chambre numéro

à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction appelée à apprécier si le prix de cession stipulé dans le protocole conclu entre M.

à signifier..." ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une contradiction entre les chefs de dispositif" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait déclaré la prescription acquise pour les années

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant dans ses motifs que les prévenus devaient être relaxés du chef de défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, a confirmé dans son dispositif

A..., des chefs de blessures involontaires et de défaut de maîtrise de son véhicule, dès lors qu'elle l'avait condamné, ensuite, par un chef de dispositif revêtu de l'autorité de la chose jugée, à supporter

[I] doit restituer à la société Fiducial gérance au titre de la rémunération perçue en 2012, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce

de cassation pris de la d violation des articles 217 et 485 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué est nul en la forme comme ne comportant pas des motifs et un dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt déclarant le prévenu coupable de complicité de tentative d'escroquerie ; "2°) alors que ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse la seule