X..., engagé comme directeur de l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un

marchand du 22 décembre 2012 et contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée jusqu'au 21 octobre 2013. 2.

contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; Et attendu

minimale de la mission mais ne garantit pas un horaire précis de travail ; ainsi encore, le salarié peut rompre le contrat de travail s'il retrouve un contrat à durée déterminée classique et non un contrat

Le salarié a été engagé à nouveau suivant contrat à durée déterminée pour la période du 22 février au 31 juillet 2010, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par avenant du 26 juillet 2010

à durée déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004.

indéterminée, avec effet seulement au 1er juillet 2015, alors « que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion

et non selon un contrat de chantier et qu'au surplus, lors de son licenciement, d'autres salariés avaient été embauchés pour faire le même travail que lui sous contrat à durée déterminée et non sous contrat

AUX MOTIFS QU'en cas de requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée non successifs en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire

681 de la Charte du football professionnel a, le 15 janvier 2011, constaté la non-conciliation des parties ; que le 17 juin 2011, le club a rompu le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave

ALORS, D'UNE PART, QUE la gravité du manquement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, que le contrat soit à durée déterminée ou non ; que le bailleur

peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs

Seuls les emplois par nature temporaire peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée et non pas les enseignements dispensés de manière permanente dans l'établissement.

d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire

", la société Pax Productions a engagé des artistes suivant plusieurs contrats à durée déterminée, le premier pour la durée des répétitions et du tournage des scènes filmées faisant partie du spectacle

justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; que le juge doit apprécier le bien fondé de cette rupture

peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; que pour déroger ainsi au principe de la force obligatoire des contrats

, la cour d'appel a retenu que cette majoration d'indice correspondait à la valorisation de la performance du salarié constatée lors de l'exécution des contrats à durée déterminée et non à une bonification

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent celles de l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 (défaut d'écrit et de motif), mais non celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que

455 du Nouveau Code de procédure civile par contradiction de motif ou par refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en considérant qu'à l'expiration du contrat de concession