à durée indéterminée en contrat de droit commun et voulu sanctionner la précarisation de la relation de travail ; que c'est ainsi que l'article L. 122-1 du travail recodifié à droit constant pose en principe

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professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - SAINT-GEORGES Richard, - FRITZ A..., contre

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Un couple de gardiens ou de concierges qui assurent, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application

En revanche, aucune contestation n'est formée au titre des contrats conclus en remplacement dc salariés absents.

constaté l'absence de signature du contrat par le salarié, retient que ce dernier ne peut se prévaloir de son propre fait, consistant en l'absence de retour du contrat du 24 juin 2010 revêtu de sa signature

sa mise à disposition ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que le salarié a été mis à disposition selon trois contrats de mission successifs du 13 au 24 juin 2016, du 25 juin au 1er juillet

conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdire ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat

de mission écrit peut entraîner la requalification de la relation contractuelle en contrat de droit commun à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, et non l'absence de

de droit commun et contrat de construction de maison individuelle et si en toute hypothèse il lui était interdit, dès lors qu'elle leur avait proposé de conclure un contrat de construction avec un seul

, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° X 18-17.388 et F 18-17.580 formés par la société Valois, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

d'assistance maritime, soit un contrat de droit commun comme une convention de location ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission

dispositions de cet article, se place hors du champ d'application du contrat de travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée; que la cour observe

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de requalification d'un contrat de prestations de services en un contrat de travail de droit commun, les juges du fond doivent fixer le montant de la rémunération

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat de travail de droit commun à temps

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

est dénuée de toute pertinence dans la mesure où elle ne réclame aucune indemnisation d'un manque à gagner mais seulement la valeur résiduelle du financement des investissements réalisés au titre du contrat

Par lettre du 13 novembre 2014, la société a résilié le contrat de cogérance non salariée pour inaptitude. 4.

de son cabinet, en contrepartie du paiement d'une indemnité de 24 300 euros, ainsi qu'un contrat d'exercice commun organisant le travail des associées et prévoyant qu'une promesse synallagmatique de cession