souscrit le 16 novembre 1995 ; AUX MOTIFS QUE « le contrat d'assurance PREDICA souscrit le 16 novembre 1995 par Marcelle X... est un contrat d'assurance vie et non un contrat de capitalisation dans

Mais attendu que l'arrêt retient que la renonciation au contrat d'assurance vie entraîne l'annulation de ce contrat, et donc son anéantissement rétroactif ; que le contrat souscrit par M.

erronée mais de bonne foi, que les primes alimentant des contrats d'assurance-vie ne faisaient pas partie de la succession ; ALORS QUE les appelants faisaient valoir que les parties intimées, sommées

pouvait pas racheter les contrats en raison de leur acceptation par le bénéficiaire, sans rechercher la date de l'acceptation des contrats d'assurance-vie ni constater la renonciation expresse du souscripteur

, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposables au Trésor public le contrat d'assurance-vie du 18 novembre 2003, l'arrêt rendu le 19 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

le contrat d'assurance-vie présentait donc une utilité sur ce point, étant précisé qu'entre le 31 décembre 2013 et le 19 novembre 2015, 12 % du montant du contrat d'assurance-vie ont été employés à compléter

Y... s'avèrent trop imprécises pour constituer un accord exprès au rachat des contrats d'assurance-vie ; que le 20 juillet 2004, M.

X... eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Assurances du Crédit mutuel, la caisse de Crédit mutuel du Chablais (la banque) a, le 13 octobre 1999, consenti à la société civile financière

, d'une part, et de la SA LCL ASSURANCES chez SA PREDICA, d'autre part, afin de faire modifier le nom du bénéficiaire des deux contrats d'assurance vie souscrits par Madame X... auprès de ces établissements

tirés sur un compte joint du ménage, ou encore que les fonds retirés aient fait l'objet d'un virement sur ce compte joint, dès lors que le contrat d'assurance vie souscrit par Monsieur X... lui était

Elle avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires Mme [Y] [L] et ses deux enfants. 3.

1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat

-Y... tendant à voir juger que la Ligue contre le cancer et la SPA ne pouvaient prétendre au bénéfice des contrats d'assurance-vie souscrits par M.

sportifs. 7.Il a été mis en examen des chefs susvisés le 22 mai 2019. 8.Par ordonnance du 23 mai 2019, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de la créance de 81 224,40 euros figurant sur le contrat

souscrite par René X..., alors, selon le moyen, que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est assujettie à aucune forme particulière et obéit au principe de consensualisme

X...a été chargé du règlement de la succession de Paulette Y..., laquelle avait institué Mme Z... comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie ; que M.

J..., veuve K... des contrats d'assurance vie Initiative Plus ouvert à la Caisse d'Epargne et le contrat d'assurance vie Sequoia Equilibre ouvert à la Société Générale par Mme Rolande A... épouse B...

d'assurance vie et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de M.

Y... à Mme Chabert ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a refusé d'annuler les contrats d'assurance-vie et décidé que les AGF devaient verser la somme due à Mme Chabert ; Sur le

vie, souscription d'une assurance vie au profit du curateur et paiement d'une prime destinée à alimenter un contrat d'assurance vie au profit du curateur) encouraient une nullité de plein droit, les juges