ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Lesaffre International, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-12.373 contre

Civ 2, 12 juillet 2001 n° A 99-19.555), que par acte sous seing privé du 4 février 1995, M. et Mme X... ont signé une promesse d'achat d'un fonds de commerce sous la condition suspensive d'obtenir du Crédit

) ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 novembre 1999, la SA PAP a été mise en demeure de régler le loyer dû au 25 octobre 1999 sous peine de résiliation du contrat de crédit

L'assureur règle les prestations au prêteur bénéficiaire du contrat d'assurance, dans la limite de la quotité assurée.

X..., agriculteur, a conclu avec la société Suravenir (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant leur remboursement en cas de décès, d'invalidité permanente totale, d'incapacité temporaire totale

Attendu que Mme X... a été engagée par la Banque populaire savoisienne de crédit, en qualité " de collaboratrice exploitation réseau " pour pallier différentes absences au guichet, suivant contrat à durée

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale), au profit : 1 / du Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège social est ... (

de travail désignant la juridiction française la renonciation générale de la Mission à se prévaloir de l'immunité de juridiction pour tout litige susceptible de naître dudit contrat, la cour d'appel a

que le prévenu a détourné un lot de bijoux confiés à titre de dépôt ; "aux motifs que les circonstances des faits ne permettent pas de qualifier l'infraction de vol mais permettent de qualifier l'infraction

Ayant constaté que Mme [U] avait personnellement contracté les trois prêts professionnels auprès de la société Crédit mutuel, c'est à juste titre que la cour d'appel a tenu compte de l'ensemble de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) du désistement de son pourvoi formé contre

épouse X..., demeurant ensemble..., 84200 Carpentras, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1/ de la Caisse régionale de Crédit

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Parnasse Maif à relever et garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au titre du contrat de crédit souscrit le 23 février

de crédit-bail que la société Slibail, bailleur, s'était uniquement engagée à acquérir et à donner en location le matériel retenu par le locataire auprès du fournisseur de son choix ; que le contrat ne

X... a assigné la CNP aux fins de reprise de ses paiements en exécution du contrat souscrit auprès d'elle par le Crédit agricole; que celle-ci a opposé la prescription de l'action et, au fond, a prétendu

des biens immobiliers dont les prix étaient payés par 8 emprunts de 560 000 francs chacun, consentis par la CRCAM du Centre Ouest et garantis par la Caisse nationale de prévoyance dans le cadre d'un contrat

tant qu'il était dirigé contre la société Cabarrus et la société Laurent Mayon, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant de l'année 1993, le Crédit lyonnais a, pour leur permettre

à lui payer diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail.

d'assurance garantissant contre les risques d'incendie et d'attentats non seulement les installations dont elle était propriétaire, mais aussi le matériel dont elle était locataire en vertu d'un contrat

doit contrôler l'utilisation des fonds prêtés, lorsque leur affectation a été prévue dans le contrat de prêt ; qu'en l'espèce, la cour qui a estimé, prétexte pris de ce que la destination des fonds n'aurait