par l'article 131-16 du Code pénal, ou lorsque la peine prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe " et que l'examen tant des textes réprimant

travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, 6 amendes de 1 000 francs chacune, 4 amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 semaines ; Vu le mémoire produit ; Attendu que les faits reprochés constituent la contravention prévue par les articles R. 10 et R. 232

Emmanuelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui l'a condamnée, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000 qui, l'a condamné, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par

6 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés dans les conditions définies par l'article 500 du code

R. 260-2 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail, des décrets des 27 avril 1940

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " congés payés

durée du travail, a condamné le premier à 9 amendes de 5000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 51 DU CODE DE LA ROUTE EST PUNIE PAR L'ARTICLE R. 232 DU MEME CODE D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

une amende de mille cinq cents francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en