collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif affecté à sa rémunération et le courrier du directeur de la maison de retraite, M.

de forfait en jours souscrites en application de [l'] accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour l'association Promotions des actions médico-sociales précoces.

collective applicable.

tenu (annexe 7-1 de la Convention collective Syntec) de mettre en place un dispositif permettant la mesure du temps de travail effectif de ses salariés, pouvait répondre en produisant ses propres éléments

collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (étendue par arrêté du 24 février 1989) qui, en son article 19.1 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail stipule que « Au

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC).

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2.

[L] [T] du paiement de la prime collective de la fin de l'année 2006, position confirmée par. la nouvelle direction jusqu'à la condamnation de l'employeur par jugement du 8 octobre 2008,

Salles n° 7) par lequel l'employeur a exprimé que "suite au deuxième avis médical du médecin du travail nous avons fait des recherches en interne et en externe pour procéder a votre reclassement.

En application des dispositions de la Convention Collective Nationale applicable, le préavis de MME X... est de six mois.

E... soutient qu'il s'agit d'une classification recouvrant la fonction d'inspecteur du recouvrement, en dépit des modifications de cette catégorie au fil des avenants à la convention collective de 1957

[G], Directeur Général de THERVAL MEDICAL et ARDIX, Mme [S], Directrice de la Visite Médicale, M.

, dont l'activité était le conseil et l'ingénierie pour l'industrie, et qui relève comme telle de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs – conseil et société de

cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale

collective nationale du crédit agricole, la Caisse régionale doit tenir compte des absences dans l'emploi dues aux représentations et mandats syndicaux ou de représentants du personnel qui peuvent

collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, chargé de gérer un groupe de conducteurs de bus et/ou tramway, ne saurait être qualifié d'emploi équivalent », en conséquence, à être

collective nationale du personnel vétérinaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

dans la convention collective et sans examiner les activités réellement exercées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que sont

collective nationale de l'industrie pharmaceutique prévoyait dans son article 4-2 de l'annexe relative aux visiteurs médicaux, comme par l'article 2 de l'avenant n° 2, que « Toute modification apportée