collective, à donner à ses salariés le repos hebdomadaire par roulement, méconnaît ces dispositions ; 6°/ que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif

les faits déférés au juge portent par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent", condition qui est évidemment remplie en l'espèce, comme cela

collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle, en décidant que la possibilité de licenciement offerte par cet article ne s'appliquait pas en cas d'absences

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait pas eu la qualification de chef de fabrication, coefficient 454, défini par la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries

, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l'accord

" dès lors que la rémunération était basée en réalité sur le seul rendement physique du salarié ; que fonctionnant au siège de l'entreprise, les instances collectives comme le comité d'entreprise et le

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1997), que Mme X..., salariée de la société Cosmo, entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Amidis et compagnie, société en nom collectif, dont le

X... par la FGTA-FO en qualité de délégué syndical central d'entreprise au sein de la société Métro SOGE et des autres sociétés composant l'unité économique et sociale du groupe Métro, alors, selon le

juillet 2018 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 4.

collective nationale du 15 mars 1996 qui n'avait pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 2.

Selon l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

collective nationale de la distribution directe et l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 étant applicable à la relation de travail. 2.

des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs

de la décision déférée » ; ALORS QUE l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants

collective applicable et violé l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de l'immobilier; alors, d'autre part, qu'il résulte du questionnaire individuel de candidature signé par

entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et assujetti à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail,

d'apurement ; qu'en retenant comme constitutif d'ingérence le fait que Harold Provost a siégé le 29 mai 1989, au sein du tribunal de commerce de Saint-Lô, lors de l'ouverture de la procédure d'apurement