X... : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et l'article 1134 du Code civil : Attendu que le jugement attaqué a débouté le

Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime de treizième mois, l'arrêt, après avoir exclu que le versement de cette prime ait une origine conventionnelle, constate que

temps, la possibilité de conclure une telle convention devait être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; Considérant

les durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant sa publication' ; qu'une période de six mois renouvelable une fois est expressément prévue pour les cadres de catégorie 7 par la

collective, par une ou plusieurs vacations complémentaires, conformément à la possibilité offerte selon elle par l'article 7.07 de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité

ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE SOCIALE NON DIPLOMEE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, PRETENDANT AVOIR REMPLACE PLUS DE SIX MOIS UNE SECRETAIRE SOCIALE DIPLOMEE, A DEMANDE SA TITULARISATION

collective prévoyant un licenciement sans procédure préalable en cas de maladie de plus de six mois sur les dispositions légales d'ordre public de droit du travail concernant la protection de la femme

sollicitait la condamnation de la société CL GC à adhérer au régime de prévoyance géré par elle en se fondant sur les dispositions de l'avenant nº83 du 24 avril 2006 modifiant la convention collective

d'effet rétroactif ; que la convention collective est entrée en application le 1er mars 1993 et que les six premiers mois de la période d'essai étaient terminés le 27 février 1993 ; Attendu cependant

entre six mois et moins de deux ans, a droit à un délai-congé d'un mois ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée

atteints au cours des mois précédant ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, ensemble l'article

française, presse d'information spécialisée, régissait les rapports des parties et prévoyant un délai-congé réciproque de trois mois à compter du 1er septembre 1980 et de six mois à compter du 1er janvier

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

de licenciement" procédant de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 (celle des VRP), l'arrêt a substitué sa motivation à celle du demandeur sans que pour autant il

L' ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L' ENFANCE INADAPTEE DISPOSE QUE LA DELEGATION TEMPORAIRE D' UN SALARIE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT EXEDER SIX MOIS, X...

collective prévoyait une période d'essai de quinze jours, telle que celle prévue dans le contrat, et, d'autre part, que la diversité des tâches que Mlle X... était appelée à effectuer dans le cadre du

Surtout, si l'accord est postérieur à la loi du 4 mai 2004, la convention collective lui est antérieure de sorte qu'il ne pouvait pas priver Mme X... d'un recours prévu par une convention collective antérieure

heures suivant son arrêt" est incompatible avec les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article X-III-2 de la convention collective nationale des

juin 1997) d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 18

de moins de cinquante salariés et de 15 heures par mois dans les entreprises de plus de cinquante salariés ; qu'en condamnant la société ATR, qui emploie moins de cinquante salariés, à accorder à M.