X... ne remet pas en cause la nullité de la convention d'occupation précaire en date du 1er octobre 1993, conclue entre d'une part, M.

[Y] a exercé son activité commerciale au [Adresse 1], initialement sur le fondement de la convention d'occupation précaire conclue pour le temps des travaux ; que la cour d'appel a constaté que Versailles

limitation dans le temps de la convention d'occupation précaire, alors que, d'autre part, elle n'aurait pas examiné la portée juridique de cette convention au regard des dispositions de l'article 809-

de l'extinction de cette obligation ; qu'en relevant, pour débouter l'EARL DURAND LE MOULIN de sa demande de réparation dirigée contre la SARL MAUNY, que même si elle justifie de l'existence d'une convention

II a ajouté qu'il convenait uniquement de régulariser une convention d'occupation précaire pour le temps nécessaire à sa cliente » (arrêt attaqué, p. 3§2), dont il résultait que si aucune convention d'occupation

était toujours en vigueur, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'article 5 de la convention

le Domaine de Plaisance en exécution de la convention d'occupation dont elle bénéficie : - depuis le 14 janvier 2011, moyennant une indemnité mensuelle de 450 ¿, qu'elle justifie avoir réglé au moyen

fait grief au jugement de rejeter l'intégralité de ses demandes et de condamner la succession de [G] [E] à payer à la SCEA une certaine somme en remboursement des loyers trop versés, alors « que les conventions

LE DROIT DE FERMER LE MARCHE, SUR SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 14 MARS 1967, SIGNIFIE CONGE A RAVEL; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UNE CONVENTION

dirigeant, ainsi qu'à la société Groupe consultant ; que, le 14 octobre 1988, la société civile immobilière IJR (la SCI) représentée par sa gérante, Mme A..., a conclu avec la société Ouragan une convention

UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS D'HABITATION A UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE

] - aux conventions d'occupation précaire [...] 3)° tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée."

constaté que "la société Juris Sud-Est remplissait les conditions d'exercice de la profession d'avocat dans le cabinet secondaire considéré" ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la convention

exercice de l'activité de la SARL SEMA ni ne s'oppose à ce que l'exploitation bénéficie d'une clientèle propre, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; 3° ALORS QU'une convention

MERIGNAC contenait « des clauses exorbitantes du droit commun lui conférant un caractère administratif », que par conséquent l'action engagée par la société PISTE SR tendant à la requalification de la convention

de cause, QUE les dommages et intérêts dont peut se prévaloir le bailleur en cas de résiliation d'une convention d'occupation précaire par l'administrateur judiciaire d'une société en redressement judiciaire

Odile Andrée Y...; AUX MOTIFS PROPRES QUE la somme due par les consorts Y.../ X...du chef de l'occupation des lieux jusqu'au 5 janvier 2009 s'élève à 12 000 ¿ en application de la convention d'occupation

Selon l'article L. 145-5-1 du Code de commerce, « n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des

d'occupation temporaire du domaine public d'une durée de dix ans à compter du ler janvier 2005; qu'en outre, le fonds de commerce sur lequel portait le nantissement ne comprenait pas la convention d'occupation

l'absence de procédure contradictoire dans une situation dépourvue d'urgence ; que le directeur de la Caisse, après une procédure contradictoire, a pris une nouvelle décision de résiliation de la convention