une somme de 948 800 francs (au titre de la Convention d'études fictives) et a commis le délit d'abus de confiance envers ses sociétés à hauteur de ces sommes, en faisant de l'argent des sociétés un

sur lesquels elle avait décidé d'investir et qu'elle a donc respecté les principaux articles du règlement général de l'autorité des marchés financiers cités par l'appelante, à savoir 314-11 (information

B... a reconnu M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° D 20-10.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

pas autorisé son licenciement ; que la cour d'appel a retenu que les salariés n'ayant pas assuré un travail effectif pour la société à compter du 17 juin 2013, ils ne pouvaient prétendre au paiement de

M..., principalement parce qu'il n'a été fait état d'aucune convention qui I'aurait défini, alors qu'il est reconnu qu'aucune démarche n'a abouti ; que des documents médicaux qu'il produit, et des déclarations

, la cour d'appel a constaté que la société n'établissait pas que les faits dont elle a jugé qu'ils laissaient présumer une discrimination étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute

Elle ajoute que devant la charge de travail et par conviction personnelle, elle a voulu faire évoluer les salariés pour les motiver et pouvoir déléguer ; qu'elle a recruté une personne pour le standard

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° W 15-19.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

X... a la qualité de témoin assisté ; qu'eu égard à la nullité prononcée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur d'autres moyens de nullité ; que l'examen de la totalité de la procédure n'a pas révélé d'autre

Consulter le texte intégral →