Celle-ci a ensuite introduit une action en exequatur fondée sur le droit commun. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

La SGBP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas d'intérêt à agir et de déclarer irrecevable sa demande d'exequatur, alors « que si le juge français peut vérifier d'office si la décision étrangère

DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, QUE CES CONVENTIONS

attributive de compétence souscrite par les parties ; que n'est pas contraire à l'ordre public international l'"anti suit injunction" dont, hors champ d'application de conventions ou du droit communautaire

de cette décision et la conversion de mesures conservatoires en saisie-exécution ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 1990) a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen : (sans

LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande d'exequatur du jugement rendu le 11 juillet 2010 par le Tribunal rabbinique de district de Jérusalem, AUX MOTIFS QU'«

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1502.5o du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Hambourg, le

L'État de Libye a interjeté appel de l'ordonnance qui avait revêtu la sentence arbitrale de l'exequatur et il a sollicité devant la cour d'appel l'exequatur d'un jugement rendu le 2 mai 2019 par le tribunal

. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile et les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale : 8.

que la société Orion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et sur le montant des intérêts et de décider que les effets de l'acte de conversion

autrement dénommé direction des affaires de l'état ou service du contentieux, a formé le pourvoi n° C 23-12.905 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale

Le 9 avril 1999, la Banque Paribas International Trustee (la BNP) a été nommée co-trustee des deux trusts, aux côtés de M. [W] et de Mme [R].

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international.

DANS SA CONCEPTION ACTUELLE; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 23 SEPTEMBRE 1971, QUI AVAIT POUR OBJET DE REGLER LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1996) d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de commerce de Vienne (Autriche) portant condamnation pécuniaire à son encontre, en

rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal de Padoue, alors : « 1°/ que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français suppose, en particulier, sa conformité à l'ordre public international

Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement

d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que cette convention

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel de l'ordonnance d'exequatur de la sentence rendue à Zurich le 30 avril 2003 dans l'affaire 11441/KGA et condamné la République

DE CETTE SENTENCE EN SOUTENANT, NOTAMMENT, QUE CETTE SENTENCE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QU'ARKHBAIEFF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION