A..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 5°/ de la société Française de Factoring, dont le siège est ..., 92600 Tour d'Asnières, 6°/ de

Sorhodis a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 juin 1992 ; que les sociétés Joseph Vila, Sorhodis Arles, Sorhodis Alcools et l'EURL

la mission d'audit en question, énonce "qu'il s'infère des éléments des débats que la société EPA Consultants a adressé le 2 janvier 1997, à la société Euriware une convention d'analyse des charges sociales

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SIAB, domicilié ..., 5°/ de la société Française de Factoring, dont le siège est ..., 92600 Tour d'Asnières, 6°/ de

(convention de Rome du 19 juin 1980) conduisent à désigner, en l'espèce, la loi de l'Etat où la société débitrice de la prestation caractéristique a son administration centrale ; que la prestation caractéristique

Société de banque occidentale (la SDBO), a consenti "à titre imparfait" à celle-ci la délégation des créances qu'elle détenait sur la société Franfinance qui gérait pour son compte une carte de paiement

Crédit du Nord ramenait sa créance (outre paiement par Mme C... d'une somme de 80 000 F), ce qui impliquait la valeur nulle du bien mentionnée dans l'acte notarié (pièce n° 5) ; que la société Crédit

Guy A..., demeurant ... le Royal, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société en nom collectif Les Rapides de Côte

la société X...

A... un nombre d'actions de la société Primistères correspondant à 5 % du capital social ; qu'en outre, dans une seconde convention de même date, M.

" du cabinet D... comme le prétend Francis B... ; que le cabinet D... note que " s'agissant dune convention entre deux sociétés du même groupe ayant des administrateurs communs " il avait demandé qu'elle

une convention de garantie de bilan désignant comme garant la société X... services représentée par M.

décision du conseil d'administration du 11 mars 1993, convention autorisée par le conseil d'administration le 19 octobre 1993 ; que ces honoraires n'ont pas été réglés de mars 1995 à juillet 1995 ; qu'après

loue un bureau et une partie des entrepôts à la société de droit ivoirien Socida précitée, ... 45200 Amilly (pièce n 2) ; ainsi que la société SOCIDA s'avère disposer de moyens matériels, notamment un

et par l'Administration fiscale en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre

(n RCS : 402 653 588) le 8 novembre 1995, a son siège social à l'aérodrome de Reims Prunay -51360 Prunay (pièce 2) ; que, selon la déclaration annuelle des données sociales (DAS) de 1997, de la société

pas en leur donnant une justification inadmissible au regard de la loi comptable ; que le moyen pris par Régis X... de la mésintelligence survenue entre cédants et cessionnaires des parts de la société

d'instance de Lyon, 10 février 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee, de les avoir déboutées de leur demande d'annulation

de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale factoring, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société France défi est l'organe d'exécution des décisions de l'administrateur du GIE France défi. 2.