ALORS QUE l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

la forme est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration", et que l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors

) ; qu'en vertu du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

; que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 avril 2000, a précisé que si la loi de 1966 a abrogé celle de 1906, les faits commis en dehors des périodes de soldes fixées par arrêté préfectoral, n'en

R. 12-1 5° : Défaut de notifications individuelles prévues aux articles R. 11-20, R. 11-22, et R. 11-27 sous réserve de l'application de l'article R. 11-30 (5°). (Cass. 3eme, 13 Avril 1988, D.

(437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription pour

1964 et 1976 du code civil, une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou certaine d'entre elles, dépendent d'un événement

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, l'arrêt retient que l'avenant n° 74 du 24 septembre 2008

Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte l'ensemble des précisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3121-40 et à l'article L. 3121-42 ».

n° 17 en local d'habitation : que c'est par des motifs complets et pertinents que la cour adopte notamment en ce que : - les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 disposent que le règlement conventionnel

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les articles 1 et 2 du règlement (CEE) n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 et du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet

23 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention

de la conception et la réalisation de l'installation Climadef au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement issue de la loi du 19 juillet 1976 ; sur l'arrêté

1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les modalités et le montant de la rémunération du gérant sont décidés par l'assemblée des associés

les articles 101 et 103 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 soumettaient les conventions accordant des avantages particuliers aux mandataires sociaux à la procédure d'autorisation du Conseil d'Administration

La cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, alors applicable, qui disposait en son article 26 dans sa rédaction issue d'un avenant du 10 juillet 1996, que chaque heure de travail

, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, les articles 2 et 4 de la Convention OIT n° 98, l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du

de forfait - 24 septembre 2012 -, la Cour de cassation considérait comme valable une telle clause consentie en vertu de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, alors 60 ans ; que Paul X... étant né le 19 juillet 1946, dont il n'est pas contesté qu'il satisfaisait aux conditions réglementaires évoquées ci-dessus