par le législateur ne constitue pas pour autant un contrat à durée indéterminée s'il est établi que ledit contrat avait bien pour objet d'assurer à titre temporaire le remplacement de salariés absents

du contrat de travail à duré déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités de requalification et consécutives à la rupture du contrat par l'employeur ;

cause d'appel, que la salariée demande, à titre principal, outre la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, d'annuler son licenciement et d'ordonner sa réintégration

d'un contrat à durée déterminée sans renouvellement s'analyse en un contrat à durée indéterminée à compter du terme du contrat à durée déterminée mais qu'en l'espèce le salarié adressait à Mme Jeannine

contrat de travail à durée indéterminée toujours en qualité d'employée commerciale avec la nouvelle entité juridique Aldi Marché Cestas le 1er juillet 2009, le contrat de travail n'a donc pas pu être

en principe en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la cassation à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée

dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification

à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus par M.

continué à travailler après le terme prévu par ce contrat et que par avenant du 14 mai 2001, les parties ont convenu que ce contrat serait prolongé jusqu'à la reprise de la salariée en congé maternité

SANS PRECISER LA DUREE DU CONTRAT RECONDUIT, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT UNE DUREE DETERMINEE D'UN AN, D'AUTANT PLUS QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE RENOUVELE CONSTITUE UN CONTRAT

pas un contrat de travail au sens strict du terme ; que sur le caractère déterminé ou indéterminé de la durée de la relation de travail, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat

; que LA POSTE ne remet pas en cause la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ordonnée par le Conseil de prud'hommes ; qu'il ressort de la lecture du tableau

contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour les débouter de leur demande, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation contenue à l'ancien article L. 322-4

de travail à durée déterminée, conclu dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

février 1983 ; que la relation est devenue de ce fait à durée indéterminée ; que les parties peuvent parfaitement convenir que leurs relations s'inscrivant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

prévues par les parties n'avaient pas nécessairement évoluées lorsque les parties avaient convenu de poursuivre leurs relations par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a privé

condamné la société ACTIF SP à payer à Monsieur X... la somme de 698,50 € à titre d'indemnité de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, AUX MOTIFS

durée indéterminée ; qu'il soutient que, contrairement aux exigences de forme de contrats supposés à durée déterminée, ceux qui ont régi la relation de travail (non interrompue à ce jour) ne reposeraient

d'un contrat de formation à durée déterminée, après la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses