), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat UD FO, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat UD CFDT

intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée du repos hebdomadaire, lorsqu'un accord en ce sens est intervenu entre les syndicats

; que l'existence d'une discrimination syndicale ne suppose pas que le salarié exerce un mandat représentatif ; qu'en écartant la discrimination syndicale, motif pris de ce que la salariée n'exerçait

; que l'entreprise s'engage à verser les primes d'éloignement dans le cadre d'une convocation faite par l'employeur et non à titre personnel ou au titre de l'organisation syndicale ; Attendu cependant

de tenue du compte, honoraires 5 950 € TTC pour le forfait annuel ; La mission, les honoraires et les modalités de gestion du syndic seront ceux définis dans le contrat de syndic joint à la convocation

[T] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT de la métallurgie [Localité 2] Pays d'Auge, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

est ..., 2 / la société Pouey International, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux (Elections professionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret,

X..., salarié de de la société Samsic sécurité, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT le 3 avril 2006 ; qu'il a démissionné de ce mandat le 17 mars 2009, puis a exercé cette

à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

et d'information des personnels éclatés sur plusieurs sites ne sont pas conformes aux exigences légales requises ; 2°/ qu'en considérant que la Fédération syndicale qui contestait le protocole, il

CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement "Direction commerciale de Franche-Comté" au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections

à la date de publication de la loi 2008-789 du 20 août 2008, le syndicat ne peut se voir opposer, par l'employeur défaillant, sa carence lors de ces élections professionnelles pour se voir refuser la

n'est possible que s'ils établissent que l'infraction a porté atteinte à l'intérêt de la profession qu'ils représentent ou défendent ; que, la cour de Metz n'a pas dit quel était l'objet du syndicat CFDT

ALORS QUE la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'exercice de la prérogative syndicale pour laquelle est requise ; qu'en décidant que syndicat

ainsi que le débat mettant en cause le résultat d'élections les concernant, alors que les coordonnées des organisations syndicales avaient été communiquées au greffe ainsi que le démontre d'ailleurs la

Nordi Z..., demeurant ..., 2°/ Sur le pourvoi n° U 96-43.158 formé par l'Union départementale des syndicats CGT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Bourse du Travail Benoît Y..., ..., en cassation

X..., désigné par le syndicat CFTC en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise antérieurement à ces élections ; Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement de constater la caducité

X... avait été désigné délégué syndical de l'union locale CGT le 16 novembre 2011 au sein de l'unité économique et sociale composée notamment de la société Duferco Morel Produits plats, que ce même syndicat

X... par le syndicat national SUD de l'hôtellerie en qualité de délégué syndical supplémentaire de l'établissement Ile-de-France de la société Elres qui comporte au moins cinq cents salariés, en faisant