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11 342 résultats pour « convocation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ccd5801467740c0de

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X... entre le 28 et le 31 mars 2000 a été arrêtée avant la convocation à l'entretien préalable du 1er avril 2000, le tribunal d'instance a violé l'article D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que la société

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CC

soc

61372275cd580146773fd3a2

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... a été engagé le 24 juin 1981 par la société Technique et montage en qualité de directeur commercial ; qu'il était convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 juillet 1989

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soc

61372261cd580146773fc7ac

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

à l'entretien préalable ; qu'en décidant qu'en l'espèce la référence aux griefs invoqués lors de la convocation de la salariée à un entretien préalable ne pouvait pallier l'absence, dans la lettre de

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soc

61372278cd580146773fd605

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur prouvait que la désignation en qualité de représentant syndical était postérieure à l'envoi de la lettre de convocation

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soc

613722decd5801467740284e

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

ses subordonnés, d'avoir omis d'en informer la direction, alors qu'il avait été alerté par d'autres employés, et de n'avoir rien entrepris pour faire cesser la fraude; que, faisant valoir que la convocation

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soc

613721cacd580146773f75da

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1991) d'avoir considéré qu'il n'avait pas fait l'objet de deux sanctions prononcées pour le même fait alors que, selon le moyen, la lettre de convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Elle en a exactement déduit que les poursuites, engagées le 10 juillet 2015, par la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00189

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que c'est lors de la convocation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00390

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

assister pour cet entretien conformément aux dispositions légales ; que la convocation à l'entretien préalable, datée du 14 décembre 2006, se limite à indiquer à son destinataire qu'il lui est loisible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00286

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Convoquée le 5 février 2009 à un entretien préalable en vue d'un licenciement, la salariée a été licenciée, le 25 février 2009, pour insuffisance professionnelle. 3.

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soc

613723b3cd5801467740d1b3

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

régulièrement le salarié malade à l'entretien préalable au licenciement, et n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollcitant une nouvelle convocation ; que, dès lors, en estimant au

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6137230acd58014677404a49

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

la procédure de licenciement sans rendre le licenciement abusif; qu'ayant constaté que son employeur avait, le 10 mars 1995, prononcé le licenciement verbal de Mme X... alors que la lettre de convocation

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soc

6137221bcd580146773fa47d

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

désignation, le tribunal a énoncé que celle-ci était intervenue trois jours après l'annulation de la précédente désignation par le tribunal et le lendemain de l'envoi par l'employeur de la lettre de convocation

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soc

6137233ecd5801467740748f

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

judiciaire, et que l'un des deux postes de vendeur devait être supprimé, la cour d'appel n'a pas appliqué l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen, que la lettre de convocation

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01169

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Après avoir été convoqué, le 13 janvier 2016, à un entretien préalable à son éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 5 février 2016. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01270

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 18 janvier 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et mise à pied. 4.

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soc

613723f2cd58014677410439

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits étaient prescrits puisqu'elle n'a reçu la convocation

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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00327

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée (cf. alinéa suivant), ainsi que celle de se faire assister pour

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soc

6079b16b9ba5988459c52136

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

sérieuse, alors que, selon le moyen, les motifs de licenciement devant être portés à la connaissance du salarié avant son licenciement, l'employeur, qui a indiqué lesdits motifs dans la lettre de convocation

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pl

60793b359ba5988459c3c368

Cassation

27 novembre 1998

27 novembre 1998

faute grave par lettre du 4 juillet 1991 ; Attendu que l'arrêt retient que la salariée ne peut prétendre que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif alors qu'elle renvoie à la lettre de convocation

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