AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137239ccd5801467740c0de
30 mai 2001
30 mai 2001
X... entre le 28 et le 31 mars 2000 a été arrêtée avant la convocation à l'entretien préalable du 1er avril 2000, le tribunal d'instance a violé l'article D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que la société
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soc
61372275cd580146773fd3a2
8 février 1995
8 février 1995
Y... a été engagé le 24 juin 1981 par la société Technique et montage en qualité de directeur commercial ; qu'il était convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 juillet 1989
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