. com., 28 avr. 2009: Contrats, conc. consom. 2009, comm. 190 -Cass. com., 6 déc. 2005, n° 01-02.386 - CA Paris, 22 déc. 2011, RG n° 10/03384).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

La caisse primaire, de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout

B... au magistrat instructeur le 2 juin 1981 (cote D 200) que l'adjonction de M. A... à MM.

Portée et conséquences de la cassation 9.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M.

à la date d'entrée dans le dispositif, et la cotisation ouvrière sur la différence de la rémunération ; - pour les cadres gérés par un autre logiciel de paie, la cotisation au régime de retraite complémentaire

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° K 17-17.718 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° N 17-17.720 R É P U B L I Q U E F R A

âgés de 60 à 65 ans et justifient d'une durée d'assurance de 150 trimestres, ce qui était bien le cas de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle M.

Au vu du statut du salarié, devaient s'appliquer les textes : AGIRC D5, relatif à l'assiette des cotisations devant être calculées "pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois D 09-72. 926 et F 09-72. 928 à T 09-72. 939 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par

de ce supplément de cotisations patronales étaient en 1967 une minorité de hauts cadres alors qu'en 2008 tous les salariés pouvaient profiter du dispositif ; qu'il s'agit donc d'une situation contractuelle

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle M.

Le contrat ne prévoyait aucun délai minimal de préavis.

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit que sont notamment bénéficiaires du régime Agirc, les personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2010) que Mme X... a travaillé pour le groupement d'intérêt économique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-10.570 à G 10-10.581 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.