l'attribution, à un salarié déjà en poste dans l'entreprise, des tâches correspondant à cet emploi en plus de ses fonctions initiales ; qu'une création de poste pour un salarié déjà présent dans l'entreprise

X... concernent son comportement répété de violence verbale injustifiée avec les salariés non cadres et ses emportements et remarques insultantes à l'égard des dirigeants de l'entreprise sur la période

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M.

massif, simultané et planifié des salariés d'une entreprise par l'ancien gérant de celle-ci, en vue de l'installation d'une activité concurrente dans un secteur géographique proche, et l'appropriation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2010), que la Fédération générale des clercs et employés

à l'aide de la carte affaire fournie par l'employeur, détourné la brochure présentant les produits de l'entreprise en en faisant retirer le logo de la société Etablissements Raymond Poulet, détourné l'usage

figurant à son contrat, y compris pendant la durée du préavis, et doit après l'expiration de celui-ci s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de son ancien mandant ; d'où il suit, d'une

X... était dépourvu de toute expérience dans la conduite d'une entreprise commerciale, l'arrêt relève que des risques particuliers étaient attachés à la création de cette activité nouvelle, dans un secteur

employés, dont Mme X..., qui avait exercé à la société ECS les fonctions de directeur commercial, un contrat à durée indéterminée d'agence commerciale résiliable de plein droit en cas d'inexécution par

concurrentes, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, a, par décision n° 09-D-06 du 5 février 2009, dit notamment que la SNCF et la société Expedia avaient mis en oeuvre une

justifiait de propositions précises et concrètes de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

L... avaient retenus les mêmes fournisseurs que ceux de leur ancien employeur, avec lesquels ces deux anciens salariés étaient déjà en contact lorsqu'ils travaillaient pour la société [...] de sorte que

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il a existé une situation de co-emploi de Mme Y... par les sociétés Netlogix et Smile Industrie à compter du 26 septembre 2006 jusqu'au 22

Domoveil » ; qu'en jugeant que l'employeur reprochait au salarié un manquement à son obligation de loyauté caractérisé par la création d'une société concurrente, lorsque l'employeur reprochait au salarié

[T] avait créé une entreprise dont l'activité était effectivement concurrente de celle de l'employeur, n'a pas caractérisé un acte de déloyauté constitutif d'une faute justifiant son licenciement, et a

G... a utilisé les moyens informatiques de l'entreprise pour établir son projet de création d'une société concurrente; que par lettre du 21 novembre 2011, le salarié s'est plaint à son employeur d'une

employeur n'est pas une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en jugeant que la clause qui laissait au salarié toute liberté de rentrer au service d'une entreprise concurrente ou de lui-même en

des démarches de création ; que les auto-entrepreneurs prenaient l'initiative de la radiation au moment même où le travail fourni pour le compte de l'entreprise cessait ; - le critère d'absence de pouvoir

X... à l'arrivée de ce dernier au sein de l'entreprise, sans relever que l'employeur avait précisément allégué, dans ses écritures et à la barre, avoir confié à M.

X... et la société 3I Ingénierie s'étaient largement inspirés des exemples jurisprudentiels, qu'elle citait, comme celui d'un ancien employé qui avait créé sa propre entreprise et qui continuait d'agir