complète de la pose du carrelage, la cour d'appel en a donc dénaturé le sens clair et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

En effet, le loyer de référence utilisé pour le calcul du loyer révisé étant, non le loyer de l'année précédente, mais le loyer de départ mentionné au contrat, le mécanisme prévu par la convention de 1970

X... a alors signé en son nom propre un bail portant sur un appartement situé... moyennant un loyer mensuel de 3. 160 € ; que Mme Y..., qui avait du retarder la date d'effet de son congé et son propre

X... fait grief à l'arrêt d'être prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe, hors la présence du public ; Attendu que M.

le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 13-20. 375, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

Dès lors, le moyen doit être écarté. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 24.

n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires de cette loi, que " lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de Corsica Sole 3 le jeudi 28/10, celle-ci aurait disposé d'un délai de 26 jours ouvrables pour faire connaître sa décision ; - l'offre de raccordement ayant été mise à sa disposition le jeudi 25/11,

de copropriété à des investisseurs bénéficiant des dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié, reçu le 21 décembre 1989 par la société civile

I... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné le report des effets du divorce au 7 février 2000, date de la première ordonnance de non-conciliation ; qu'en application des dispositions

Y...; que, dès lors, M.

[I] disposait de ressources personnelles annuelles de 78 716 francs (de l'ordre de 12 000 ?) et celles de Mme [I] étaient de 100 621 francs (de l'ordre de 15 340 ?)

n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2011) que Mme X..., salariée de la société Infoparc dont l'activité est régie par les dispositions

acquêt de communauté si l'on n prouve qu ‘ il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que les baux évoqués par Monsieur Joseph X...

X... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponses à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à

Y... qui a reçu ses confidences, selon l'attestation établie par sa maman, de vivre auprès de sa mère, aujourd'hui domiciliée à [...] (78), qui dispose d'une maison avec une chambre personnelle pour lui

Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° Y 17-29.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du compte courant litigieux depuis lors, la créance de la société Optimale Gestion ne peut être évaluée avec certitude et dès lors sérieusement considérée comme incontestablement liquide et exigible ;