La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe conclut au rejet de ces demandes. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 élvril2009, M.

à hauteur de 70 % de celui-ci et d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme Y... au paiement d'une somme provisionnelle de 400 000 euros ; AUX MOTIFS QUE la date de cessation de paiement ayant été fixée par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions postérieures

crédité sur le compte bancaire du bénéficiaire du fait du défaut d'indication suffisante pour permettre son imputation qui provenait ainsi que cela n'est pas contesté d'un défaut d'endossement par le dit

à la consommation et du crédit bancaire que M.

X..., co-gérant de la société Avec (la société), s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de celle-ci, depuis 1990,

X... au paiement de la somme de 87 908,90 euros avec intérêts, que c'était le démarcheur de la société Polygone qui avait signé au nom de la société BNP Paribas Lease Group, crédit-bailleur, le contrat

C'est en cet état que le 16 juillet 2009, la société Scadivet a procédé à une déclaration de cessation des paiements et que la liquidation judiciaire a été ouverte, la date de cessation des paiements étant

; AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Wrezel sollicite à son profit le paiement de 80 % des sommes revenant aux porteurs obligataires, au titre du remboursement de la créance postérieure d'OC6 ; qu'il résulte

A... de L'ARCHE tiraient de ce que la C... n'avait plus qualité à agir en tant que liquidateur judiciaire, D'AVOIR décidé que la société LES HAUTES TERRES était en état de cessation des paiements le 10

le compte bancaire était ouvert à son nom ; qu'or, force est de constater que le document "Formule Clé" a été paraphé en toutes ses pages par tous ses signataires, et donc par M.

H... à la date du 20 novembre 2013 ; que M.

de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 10 mars 2009 ; que la liquidation judiciaire de la société BBC a été prononcée le 4 mars 2011 après le rejet d'un plan de redressement par

ont interrompu la prescription en cours jusqu'à la date du 10 septembre 2001 ; que le délai de dix ans n'était donc pas interrompu à la date de l'assignation délivrée le 6 août 2009, étant observé que

des paiements pendant la durée de la mission du conciliateur, d'autant qu'aux termes d'un premier rapport en date du 23 mai 2007, ce dernier concluait à la possibilité de parvenir à un

", "la date de valeur est la date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l'opération au crédit ou au débit du votre compte : c'est cette date qui servira, le cas échéant, au calcul

avoir lieu à renvoyer à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle « rédigée par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE », et D'AVOIR condamné la CAISSE FEDERALE DU CREDIT

associations avaient jusqu'alors pu procéder, notamment les 2 janvier, 2 avril, 2 juillet et 1er octobre 2007 ; que, dès lors, ainsi que l'avait constaté le tribunal, le compte bancaire de Y...

Z... et les sociétés du groupe Z... ont assigné la banque en paiement de dommages et intérêts, en lui reprochant le rejet de chèques et le refus d'honorer des échéances de crédits baux, puis une rupture

et le 12 avril 2000, le CREDIT MARITIME ayant lui-même écrit à la société ADUTEX à cette dernière date ; que des négociations sont ensuite intervenues avec le CREDIT MARITIME qui a alors accepté de consentir