A TITRE PERSONNEL PUISQUE DEPUIS LE 8 AVRIL 1960 IL ETAIT DEPOSSEDE DE SON POUVOIR PROPRE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme L... , et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience

" ayant existé entre elle et son conjoint, mariés sous le régime de la séparation de biens, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant que la vente de ses biens propres s'était réalisée au profit

d'avoir fixé à 79.563 € l'indemnité due au groupement foncier agricole LES PERRIERES par l'Office public de l'habitat AUBE Immobilier; AUX MOTIFS QU'"il appartient à la Cour de fixer la valeur du bien

a été effectuée concernaient partiellement un autre débiteur, Mme [D], pour une cause distincte, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M.

[R], un bien immobilier. 2. En l'absence de paiement du solde du prix, M. [L] a assigné, par acte du 29 juillet 2011, la SCI de Guise et M.

sommes à titre de loyers impayés et à échoir alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication peut être exercée à l'encontre du détenteur du matériel loué, même si celui-ci n'est pas le débiteur

(¿) que Conforama ait dépossédé M.

qui n'était pas dans le domaine public au début de la concession ; que quelle que soit l'importance évidente des chemins d'accès pour la société BRL, dès lors qu'ils n'appartiennent pas à la personne

que la société VIR fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel dirigé contre l'ordonnance du 30 mai 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, après avoir invité les parties à déposer

[O], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

OCTOBRE 1973) D'AVOIR ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU SIEGEAIENT M LEMOYNE, PRESIDENT, M X..., VICE-PRESIDENT, MME ELIGOULACHVILI, JUGE, SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE FAIT A LADITE AUDIENCE ET SANS QUE LES DEBATS

EXTERIEURE DELIVREE POUR IMPOSITIONS NON REGLEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A FAIT SAISIR LE 3 MARS 1955 LE NAVIRE " SOPHIE DES X... ", PROPRIETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEBITRICE

[N] ne pouvait s'en défendre, bien que les dépositions de ces personnes n'aient pu être faites sous la foi du serment, dès lors, d'une part, qu'elles ne déposaient pas sur les faits

le 6 mars 2000, soit plus de 3 ans après la signature des actes ; que le seul fait de détenir ces actes ne saurait caractériser le délit de recel prévu par l'article 321-1 du Code pénal ; que la mention

[L], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Montravers Yang-Ting, ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M.

[N], les plaintes déposées contre lui ayant été classées sans suite ; que la demande en réparation de M.

Patrick X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Garage du Grand Angers, société à responsabilité limitée, en cassation

Y... avait sollicité le rejet des conclusions de la société Cofacrédit signifiées le 26 février 2002 et déposées le lendemain ; que l'arrêt ne vise pas des conclusions déposées par M.