Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon,

branches : Attendu que Mme X... a vécu avec Alberto Y... qui est décédé accidentellement le 25 mai 2000 ; qu'en juin 2000, une enfant Maud est issue de cette relation ; que l'enfant avait été reconnue avant

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

le prix de la présente vente et le transfert de propriété qui rétroagira cependant au jour de la signature du présent acte résultera de la constatation du paiement intégral du prix laquelle interviendra

, les garanties autres que le décès étant suspendues de plein droit, était sans ambiguïté et figurait dans la notice en caractère gras au-dessus de la mention manuscrite « lu et approuvé » et de la signature

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux conseils pour M.

Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur

lors de la signature du contrat d'assurance-vie PEP transmission transfert n° 916058443 par ma tante Virginie X....

Il convient aussi de noter que lors de son hospitalisation le 23 mai 2013, quelques jours avant son décès, M...

(les emprunteurs) ont, en mars 2006, contracté un emprunt auprès de la société HSBC (la banque) et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci afin de couvrir le risque décès ; que, se prévalant

Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris ; qu'à son décès

le décès de Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils, pour M. X...

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M.

X... ou, à défaut, ses ayants droit en qualité de bénéficiaires ; que, par avenant du 6 avril 2004, Denise X... a désigné l'une de ses deux filles, Mme Y..., en qualité de bénéficiaire ; qu'après le décès

Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

I..., veuve T..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.