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La sanction harmonisée de déchéance du droit aux intérêts est-elle applicable à l'erreur du calcul des intérêts conventionnels, qui équivaudrait à une erreur du taux conventionnel, notamment quand les

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distingue le principal des intérêts ; que le défaut de la mention du taux d'intérêts ne pouvait faire grief à la SCI Océane, qui avait par ailleurs été destinataire d'un décompte détaillé envoyé à M

et rejeté toutes autres demandes, et statuant à nouveau du chef infirmé par lequel le tribunal a rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts, d'AVOIR dit irrecevable comme prescrite la demande

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Centre d'informations régionales du crédit immobilier et contre la Caisse d'épargne de Gien ; Attendu

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du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. 5.

actes de contrefaçon des marques « BOURSE DES VOLS », « BOURSE DES VOYAGES » et « BDV », condamné la société GOOGLE FRANCE au paiement de dommages et intérêts, interdit sous astreinte à la société GOOGLE

autres demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE Sur le montant de la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels invoquée

En statuant ainsi, alors que la demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu'elles visent

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dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société CA Consumer Finance aux dépens ;

Selon le troisième alinéa de ce texte, le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement qui y est tenu, déchéance des intérêts échus depuis

du droit aux intérêts et d'avoir débouté la SCI GIFRA de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'action en déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du code de