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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137212bcd580146773f189b

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

engagée par sa mère, Dominique X... est intervenue à cette instance en déclarant exercer l'action oblique au nom de l'intéressé son débiteur ; que l'arrêt attaqué a déclaré cette action recevable et,

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db54

Cassation

29 avril 1964

29 avril 1964

DE SERVICE SERAIT "INAPPLICABLE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION PUBLIQUE", ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE GENERAL, D'UNE PART, QUE TOUTE INFRACTION PENALE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE PERSONNELLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100992

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

à compter du 20 juillet 1994, date à laquelle celle-ci avait exercé son action paulienne contre l'apport fait à la SCI Padot, et non à compter de la date à laquelle Mme Y... avait été mise en demeure de

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe4

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

un obstacle public à toutes poursuites, de sorte que la réouverture du délai prévue à l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne saurait constituer qu'un droit exceptionnel, ouvert au profit

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f5880

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc été constaté aucune modification

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e080

Cassation

29 mars 1971

29 mars 1971

230, 231 DU CODE PENAL, 209, 210 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, CEPENDANT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, la cour d'appel a constaté que "le demandeur est la société Moneta qui n'a pas qualité à agir", "en son nom propre", "par une action ut singuli à l'encontre des dirigeants d'Altamir", mais également

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00428

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

du directeur général des finances publiques, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

cause ; que l'exécution par le liquidateur de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente aux enchères publiques d'un bien du débiteur constitue une action exercée contre le débiteur, à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101096

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Charles et Clément X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent exercer les droits et actions de leurs débiteurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00118

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

X..., au motif qu'il avait la qualité de demandeur, ne s'opposait pas à la recevabilité de sa demande, formée en qualité de défendeur à l'instance engagée devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03166

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

comme de l'action publique ; que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient que la partie civile s'est seulement désistée de sa première citation directe et

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c62c

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

CONSIGNATION DEVRAIT ETRE FAITE SOUS PEINE DE NON-RECEVABILITE DE LA PLAINTE, IL RESSORT DESDITES DISPOSITIONS QUE L'ACTION CIVILE EST MISE EN MOUVEMENT PAR LE DEPOT DE LA PLAINTE CONSTATEE PAR LE JUGE

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f262

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

.., 12o I..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie à l'égard de I..., a condamné les autres

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

usage et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A... a formé un pourvoi contre cette décision. Me Laurent Goldman s'est constitué en demande et un mémoire ampliatif a été déposé dans le délai imparti. 12.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00415

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet non prescrite, alors « que l'action en requalification

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0d3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

d'irrecevabilité d'une partie civile doive être préalable à la décision sur l'action publique, laquelle, au demeurant, n'intervient que sur les seules réquisitions du ministère public ; Qu'ainsi le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00410

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée introduite par le salarié contre l'entreprise de travail temporaire se

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