du premier juge en ce qu'il avait jugé que la société était en droit de calculer la prime d'ancienneté sur la base du salaire minimum de croissance (Smic) cependant que la prime d'ancienneté ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

déféré ; que la décision des premiers juges doit être confirmée ; que, sur le rappel des salaires du 1er janvier 2011 au 25 janvier 2012, l'ADSEA restait l'employeur de Mme X... jusqu'au 25 janvier 2012

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 22 du placement en rétention

le versement d'une somme de 11 364,78 euros alors qu'elle n'ignorait pas que la décision des premiers juges était frappée d'appel et pouvait être réformée et qu'il n'était pas contesté que cette somme

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Laine coupable de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, la juridiction du second degré qui a confirmé la décision

des premiers juges infirmée ; ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant le cas échéant revêtir la forme

représentant des créanciers ; Attendu que pour dire que la créance de la société Bonnet au passif de la société Pontoni doit être admise pour un montant total de 10 350 999 Fcfp, l'arrêt retient que la décision

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, BIEN QUE RECONNAISSANT LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION, CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU DECRET

des premiers juges doit être confirmée.

DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS Z...

des premiers juges ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de ne pas préciser si l'affaire a été communiquée au ministère public, ainsi que l'exige l'article 425, alinéa

1972, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL, PAR LESQUELS LA DAME X...

A ETE DECLAREE RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES TOUT EN AFFIRMANT QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DU CINQUIEME DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME EVALUEE

doit énoncer dans son dispositif les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ; que, si la décision des premiers juges déclarait dans ses motifs le délit de fuite établi à l'encontre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS

de la Gironde ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance d'une requête en prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ; Sur le premier

DERNIER RESSORT S'IL N'Y A ETE PARTIE ; QUE LE POURVOI DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-EN-COGLES EST IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET QU'IL A ETE RENDU, COMME LA DECISION

pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge