qu'après l'examen des dispositions testamentaires de celle-ci et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré ne pouvait, selon le moyen, ordonner la licitation et le partage des immeubles

année à compter de sa désignation, et en particulier, sur la base de la présente décision [jugement TGI Saint Denis du 22 juin 2016] et des documents régulièrement produits par les parties : - dresser

des successions et communauté G... et que l'état liquidatif soumis à homologation procédait de l'exécution de cette décision non frappée d'appel, qui, ayant tranché une partie du principal se trouvait

En statuant ainsi, alors qu'au jour où elle statuait, une transaction irrévocable avait été signée par les parties, à l'issue des opérations de partage, la première présidente, qui s'est référée à tort

et partage des intérêts patrimoniaux des époux, a prononcé le divorce de Mme [R] et de M.

Dans le cas contraire, il renvoie les parties devant le notaire qu'il désigne pour procéder au partage ; que l'ouverture d'une procédure de partage suppose l'existence d'une masse

sur la composition de la communauté ; Et attendu qu'ayant retenu à bon droit que le tribunal de grande instance était compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des biens cédés par

de non-conciliation, et renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage.

X... de sa contestation, l'ordonnance retient que l'arrêt prononçant le divorce a pris en compte la convention passée entre les parties, pendant l'instance, pour la liquidation de leurs droits et le partage

du 6 novembre 1997 qui a rectifié l'ordonnance en date du 21 avril 1997 ayant prolongé la détention provisoire de Jean-Claude X... pour une durée de six mois à partir du 8 mai 1997 à 0 heure, en disant

[L] entraîne la cassation des chefs du dispositif renvoyant les parties devant le notaire en charge des opérations de liquidation aux fins d'établissement de l'état liquidatif définitif et ordonnant à

du partage de responsabilités fixé, alors « que dès lors qu'elle est acceptée par le souscripteur, la police d'assurances constitue la loi des parties ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de

, la décision prononcée en appel, à Sainte-Lucie, au terme d'une procédure contradictoire ayant opposé Michael X... et B...

son expulsion des lieux expropriés sous astreinte comminatoire de cinq mille francs par jour de retard à partir du 1er mars 1988, alors, selon le moyen, "que Mme X... n'avait pas demandé des délais au

de liberté ; "2°) alors que, d'autre part, l'ordonnance de prolongation doit en elle-même comporter tous les éléments nécessaires à la comparution de la durée de la détention ; que le point de départ

qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il incombe en particulier aux enfants d'un premier lit qui sollicitent l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de

une expertise afin de déterminer la valeur d'un bien indivis ; que la société Option service a interjeté appel de cette décision ; que la clôture de cette procédure a été prononcée par une ordonnance

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2023), à compter du 23 décembre 2008, Mme [C] souhaitant obtenir la réduction de donations faites par son père décédé le 7 février 2006 à deux de ses

de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du

René-Jules B... entre le 1er décembre 1971 et le 31 décembre 1987, ainsi qu'une redevance annuelle de 32 000 francs à compter du 1er janvier 1987 jusqu'au jour du partage, d'une part, sans répondre à ses