déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 mai 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 15 mars 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

de déclaration d'utilité publique du 6 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 24 mai 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Pas-de-Calais du 26 mars 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007, déclarant la cessibilité de l'immeuble ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 25 juillet et 11 septembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

portant déclaration d'utilité publique du 8 juin 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 10 janvier 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

cessibilité du 9 janvier 2008, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité modificatif du 7 février 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

portant déclaration d'utilité publique ainsi que des arrêtés de cessibilité N° 622 et 623 CM du 3 juillet 2006 ; Attendu que les solutions de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

2006 portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité N° 622 CM du 3 juillet 2006 ; Attendu que les solutions de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

d'utilité publique du 17 décembre 2004 modifié le 8 avril 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 11 janvier 2005 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 11 janvier 2005 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 8 novembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20 avril 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision