après un jugement avant dire droit du 26 mai 1997 pour expertise" ; que l'article 314-7 du Code pénal précise que l'infraction est constituée si la diminution de l'actif est réalisée "même avant la décision

société Gecime, la cour d'appel ne pouvait exclure des créances de la SCI La Vergnolles les sommes que la société Gecime restait lui devoir au titre des pénalités de retard et malfaçons, faute de décision

président, ou, à défaut, par le magistrat du siège plus ancien dans l'ordre des nominations ; que, l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

Attendu que, devant la cour d'appel, les prévenus et le ministère public ont excipé de la nullité de la procédure en application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale au motif qu'aucune décision

Cabinet Hardy, ensuite la division de ce bien, sur lequel était édifié un immeuble bâti qu'entendait conserver cette société, en six lots, et enfin la cession, entre autres, à la SCI, du sixième lot consistant

Z... et D..., architectes, avec le concours de la société Moisant Laurent Savey (MLS) pour le gros-oeuvre et de la société Soprema pour l'étanchéité, un groupe de bâtiments constituant la Résidence du

champ d'application de l'article 641 précité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une décision

[C] ni quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; "aux motifs que, sur la décision constatant la dette, comme le relève avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que

deuxième moyen : Attendu que les sociétés Loudenne font encore grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'encourt la nullité, pour violation du principe du contradictoire, la décision

des architectes ou du bureau d'études, si elles étaient établies, "ne pourraient qu'entraîner la garantie de ces personnes ou de ces organismes", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que la décision

ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

était soumis et sans avoir à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise sur l'existence d'une faute "collective" commise par l'ensemble des administrateurs, a légalement justifié sa décision

la chambre criminelle, après avoir examiné le moyen de défense a, le 18 décembre 1985, cassé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen ; que, par une seconde décision

X... qu'il a soustrait son fils des mains de Fatima Y..., à laquelle il avait été confié par décision du 24 juin 1997 du juge des enfants de Toulon, compte tenu de la situation de danger dans laquelle

N... ni quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; "aux motifs que, sur la décision constatant la dette, comme le relève avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que

deux enfants à son foyer en 2013, retient que si l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale dispose que c'est l'arrivée de l'enfant au foyer qui détermine le début du congé, cela postule une décision