[P] cette attestation, non prévue par l'ordonnance de référé du 6 février 2018 et non soumise, par conséquent, au délai de délivrance qu'elle avait fixé ; que, la condition fixée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause,sur leur demande, M. et Mme X..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle parisienne de garantie MPG, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 410 et 480 du nouveau code

les contrats de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104 et 1231-1 du code civil ; 2°/ que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de

; qu'en affirmant, pour dire que la société ADP ne s'était heurtée à aucune impossibilité matérielle ou juridique d'exécuter l'injonction mise à sa charge sous astreinte, qu'il lui suffisait, pour exécuter

FROUIN, président Arrêt n° 1422 FS-P+B sur le 1er moyen du pourvoi principal Pourvoi n° P 14-29.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle automobile de Lorraine, dite "SIAL", dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Heidt GMBH et Cie, société de droit

ou tenté d'exécuter la décision judiciaire par une mesure de reconduite à la frontière" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Youssef X... a été interpellé à Grasse le 14 mai 1988 alors que par arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Hermes, société à

exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Holland Tahiti

d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

ainsi que du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non comparution. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des travaux publics de Valenciennes (STPV