à la société Hervé la somme de 350 000 francs en exécution d'une ordonnance de référé du 29 mai 1991, l'ayant condamnée au paiement de certaines provisions sur le montant des travaux réalisés pour son

; que, par ordonnance confirmée en appel, il a été fait droit à leur demande; que la banque a débité le compte de la société Fleury Michon du montant de la provision qu'elle avait versée aux consorts Calixte

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assureur, tenu d'une obligation d'information et

de 262 622,57 euros versée au titre de l'achèvement du chantier en exécution de l'ordonnance de référé du 26 mars 2010, alors : « 1°/ que si la police d'assurance prévoit, conformément à l'article L.

visée par l'ordonnance de renvoi ou la citation caractérise le délit d'abandon de famille ; que l'obligation pour X... de verser à son épouse une pension alimentaire durant la période comprise entre le

ne vienne modifier cette appréciation ; "alors que toute ordonnance du juge d'instruction susceptible de recours, en ce qu'elle comporte par nature une décision affectant nécessairement d'une manière

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la reconstitution du scellé 1/CAB par procès-verbal distinct et ordonné le versement du scellé 1/CAB et du procès-verbal de perquisition

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

du 15 juillet 1996, notifiée le jour-même, imparti à la partie civile un délai de quinze jours, expirant le 30 juillet suivant, pour verser le montant de la consignation fixée ; que ce versement n'est

qu'aucun élément ne démontrait que les sommes versées par la société à l'association correspondaient exclusivement à des déplacements professionnels, que le montant de la redevance acquittée par les salariés

sur ses salaires des mois d'avril à août 1999 ; Attendu que la société Abilis fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 novembre 1999) de l'avoir condamnée à verser à Mme

Robert X... contre la décision du 10 février 2001 l'ayant condamné à payer à la SCP un solde d'honoraires, l'ordonnance énonce que les éléments de comparaison versés par M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

[P] et Mme [Y] [G] font grief à l'ordonnance de dire que les cendres de [R] [G], réunies dans une urne, seront déposées au Lac du Salagou et de charger M.

Par ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la restitution des pièces constituant le scellé n° 1 ainsi que de certaines pièces du scellé n° 2 et le versement au

Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z..., et de la société civile professionnelle

de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle

sur leur domicile, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

I... de connaître précisément l'étendue de l'exclusion géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

que les trois autres ordonnances sus- évoquées ; que, notamment, ces décisions font toutes référence à l'entité "Coopérative Mermoz UA", alors que la déclaration de pourvoi fait apparaître, plus justement