R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

[K], a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

même pas été examinée " ; que " le deuxième expert désigné, Bernard B... a formulé cette même critique " ; que " cette désignation a été imposée par le maire par l' intermédiaire de ses services techniques

pas le délégué LYNX OPTIQUE à toutes ses tentatives de visites, PANOPTIC a pour une très faible partie contribué à son défaut d'information, LYNX OPTIQUE, qui n'a pas prévu de modes d'information adéquat

et Y... , administrateurs, sans relever aucune de ces deux circonstances, bien qu'ils n'aient pas conclu les contrats en cause ni exigé leur continuation, la cour d'appel a privé sa décision de base

jamais été le cas ; qu'enfin il a été de nombreuses fois sollicité au titre des astreintes, sans percevoir les primes correspondantes.

à l'établissement du catalogue, s'être vu proposer un licenciement à l'amiable, avoir fait l'objet de rumeurs auprès de clients qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise, ne pas avoir été réglé de

en ce qu'il a débouté le GFA de la Chassagne de sa demande en annulation de la décision prise par la SAFER au bénéfice des époux [Y] ; Attendu que la décision de rétrocession aux consorts [B][U] a

part du salaire de Madame [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 4.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 631-1, 1°, a) du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers homologué par arrêté du 12 novembre 2004 ; 3°) ALORS QUE s'agissant des

de la décision par application du principe « non bis in idem », dans la mesure où aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUIN 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Dijon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date

a été acquis en indivision, que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'acquéreur de prouver que les parts dont la cession a été annulée n'avaient aucune valeur ; qu'en énonçant

que ces honoraires ont été versés a M.

propre et part des tiers, et à l'évidente anomalie à laquelle conduisait, pour le calcul du prix d'achat, la prise en compte de la part de tiers, M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de la banque, que « la prise de quarante et un effets à l'escompte

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret et Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Midi étiquettes PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit que Monsieur [H] a été

E..., neurologue, désignés par la CRCI, que le traitement qui a été proposé à Mme I...