une possibilité de mainlevée de la saisie par le président du tribunal statuant en référé à la demande du saisi ou du tiers saisi, une simple mainlevée ne pouvant être regardée comme une abrogation ou

en matière de référé, que, par un contrat du 26 juillet 1988, la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (Soger) a consenti à la société Tex Mex un prêt remboursable en 84 mensualités,

en matière de référé, que, le 1er août 1988, la société Tex Mex a conclu une convention exclusive de fournitures de boissons avec la société Brasserie Fischer (société Fischer); que, par un contrat du

Par décision du 17 juin 2022 (n° 2022-999 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « et 82-3 » figurant au premier alinéa de l'article 186-1 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

, la cinquième demande, formée le 14 ; "alors que de l'article 148 du Code de procédure pénale énonce : "en toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à partir du mois de janvier 1991, M.

tel et non pas comme une récolte logée en cave particulière ; que, toutefois, la décision de relaxe visant Z... de ce chef mérite confirmation en l'état de la double constatation faite par le tribunal

et une liste figurant dans une assignation en référé, sans en donner une analyse, même sommaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

expressément pour rendre un avis favorable à l'extradition, a violé les articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale

et les a dénaturées" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pis de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

pénal en invoquant la décision de non-lieu pour entrer en voie de condamnation du chef de dénonciation calomnieuse ; "alors que, d'autre part, en matière de dénonciation calomnieuse, la preuve de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

la disposition en cause affectait de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres Etats membres ; que c'est donc à bon droit que

X... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 132-1 du code pénal, les articles 485, 512 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 48 / M. Roger Fava, demeurant 31440 Cierp Gaud, 49 / M.