que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris, d'une part, « que la volonté d'agir en faveur des intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision, l'inobservation de cette exigence légale portant atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause, notamment

CSTB), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gilles (T 10) a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été à nouveau entendu oralement sous la foi du serment précédemment prêté ce dont la Cour et les jurés ont été avertis (P.V

civils, dès lors qu'elle n'était saisie que dans la limite des appels formés devant elle, qui n'ont pu concerner les intérêts civils sur lesquels aucun arrêt n'était intervenu au moment des appels ;

de Paris, rendu le même jour, ayant déclaré irrecevable le recours formé par la société E-Kanopi contre la décision 12-DSA-441 du 21 décembre 2012 du rapporteur général adjoint de l'Autorité relative

en première instance, bien que la plupart d'entre elles aient été satisfaites, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré ces conclusions d'appel irrecevables pour défaut d'intérêt, a violé les articles 31 et

Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H), au profit : 1 / du ministre de

, n'a pu être mise à exécution, l'intéressé ayant été transféré, depuis son appel, au centre pénitentiaire d'Aiton ; dès lors, la comparution de Mohamed X... étant de droit, l'examen de son appel a été

(alors détenu depuis son interpellation du 27 décembre 2011 aux Baumettes) est entendu par M.

; qu'en vertu de ce principe, sont irrecevables la constitution de partie civile et la demande de dommages et intérêts présentées pour la première fois en cause d'appel ; qu'au cas d'espèce, il résulte

d'autant plus ainsi que devant les premiers juges aucune des autorités visées par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'a été entendue ou été en mesure de présenter des observations" ; Vu l'article

de la partie civile, la chambre d'accusation de Poitiers, dans un arrêt rendu le 20 janvier 1998, infirmait cette décision ; à la suite de cet arrêt, il était procédé contradictoirement au visionnage et

rendu par la cour d'appel composée notamment de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

pénale mais pour lesquels l'intéressé n'a pas été renvoyé, ce qui est nécessairement de nature à influer sur la peine prononcée et implique par là même la partialité des juges ; que la cour d'appel ne

arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Mile (Cabinet Marnier), agence immobilière dont le siège est ...,

rendu sans que le défenseur du prévenu ait été entendu; "alors que la Cour, qui a, d'une part, relevé que, en l'absence du prévenu régulièrement cité, il convenait, sa comparution n'étant pas nécessaire