sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces du salarié, ni de ses conclusions d'appel, ni des mentions de l'arrêt

CHAUVIN, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° J 19-10.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11196

à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un droit de communication effectué auprès d'EDF, l'existence d'un abonnement au nom de Bernard X... et une consommation de 18 076 francs, pour une durée

attaqué, ni du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel des parties, ni de desdites conclusions d'appel que ces pièces aient été régulièrement produites et communiquées ou aient

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° J 20-22.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X... fait grief à la décision attaquée en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de la décision, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence

Il a ainsi suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 278 du code de procédure civile, l'initiative de faire ou non appel à un sapiteur lui appartenant.

qui n'ont pas été communiquées par une partie ; qu'en se fondant exclusivement pour en déduire la preuve que la prothèse implantée sur Mme Y... est une prothèse Symbios, sur un courrier du 24 septembre

PIREYRE, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° Q 19-16.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° K 20-22.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

préfectorale ; s'agissant de l'absence de tenue du registre d'isolements, cette pièce ne fait pas partie des pièces que l'établissement de soin doit obligatoirement communiquer au juge et aucun grief

leur décision ; qu'en relevant que « les nombreuses pièces produites par les époux X... - qu'il s'agisse des avis de taxe d'habitation pour l'adresse [...] au nom de M.

d'une affaire, adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été

communiquée à la partie adverse ; qu'en se fondant exclusivement sur les contraintes prétendument versées aux débats, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces pièces avaient été communiquées

U... apparaît au tribunal régulière, recevable et bien fondée et que la créance alléguée est justifiée et fondée par les pièces du dossier, sans analyser même succinctement les pièces produites par le

de la société SOGEDIAL" et que "ces ventes sont effectivement régies par l'incoterm ex work (Pièce n° 10)" ; qu'en effet, la facture adressée le 4 août 2010 (pièce 10 de l'appelante) par CANDIA à SOGEDIAL

Pierre, - Y...

laquelle n'a pas comparu l'autre partie, sans rechercher si la pièce litigieuse avait préalablement été communiquée en temps utile à l'adversaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a entaché

Pierre ZJ..., demeurant ..., 33 / Mme Brigitte YI..., demeurant ..., 34 / M. Antoine ZH..., demeurant ..., 35 / M. Gérard ZS..., demeurant ..., 36 / M.