X..., l'arrêt attaqué a reformé partiellement la décision des premiers juges en prononçant le divorce " au profit du mari " ; que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité tant du pourvoi incident relevé par M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES

Carlos, contre l'arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de TOULOUSE, qui prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de coups ou violences

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille seize, a rendu la décision

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le pourvoi en contrariété de décisions : CASSE ET ANNULE,

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-18.329 et A 08-13.096 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 07-18.329 : Vu l'article

recevabilité de l'intervention de la société Phoenix n'est pas contestée par le liquidateur ; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette recevabilité (arrêt p. 5) ; ALORS QU'en constatant que la

Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

du Code pénal ; qu'elle en déduit que la date des faits lui a été indiquée et qu'il a été satisfait aux dispositions légales et conventionnelles dont la violation était alléguée ; Attendu qu'en prononçant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

du pourvoi ; Attendu que la suspension de l'exécution d'une peine criminelle, prononcée par une décision devenue définitive, n'étant prévue par aucune disposition légale, la requête présentée à cette

La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'intérêt à agir contre elle, retenant dès lors la recevabilité des demandes formées par la société SCCV à son encontre

, le mis en examen puisse également interjeter appel pour contester devant la chambre de l'instruction la recevabilité de la constitution de partie civile qui lui fait grief et qui n'a pas encore donné

, au motif que la partie civile n'a pas consigné ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de suspendre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu la décision

Marius A..., contre l'arrêt n° 16/702 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 novembre 2016, prononçant sur sa demande de restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire