à l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à supposer

qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ;

de Marie-Josèphe X... relatif à l'infraction de non-assistance à personne en danger prévue et réprimée par l'article 223-6 du Code pénal, et a exposé la décision rendue à une censure certaine ; "alors

pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que selon l'article 410 du code de procédure civile, seule l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement au jugement ;

les assureurs de la SGS et les parties civiles assureurs des transporteurs ; qu'en omettant de le faire la Cour a entaché sa décision d'une violation en la forme des conditions essentielles de son existence

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Margot X..., veuve Y..., 2°/ M.

pas acquis force de chose jugée et l'arrêt du 26 février 2008 ayant confirmé une ordonnance de non-lieu quand, en matière civile, une telle décision n'a pas autorité de chose jugée, la cour

de l'état civil de la mairie de [Localité 6]) et débouté l'association THEMIS, en sa qualité d'administrateur ad hoc, de ses demandes, Aux motifs propres que « Il résulte de la procédure que le Procureur

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle Automobile de l'Anjou dite "SIAA", dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière dénommée GL2, dont le siège social

[O] [B] du fait de cette non-conformité, sans caractériser le préjudice subi par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, dans sa

Celle-ci est déterminante s'agissant de la mise en œuvre de la compétence universelle des juridictions françaises, laquelle relève de la souveraineté de l'État en matière pénale. 25.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

A juste titre a été relevé dans l'ordonnance déférée que l'intimée ne faisait état d'aucune circonstance étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Elle mentionne les noms de sept personnes recrutées au statut cadre alors même qu'ils présentaient le même niveau de formation qu'elle-même.

Jacky X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée