de la provision d'un chèque -non contestées par les parties- sans trancher la question relative à l'existence ou non d'une provision suffisante au compte au jour de l'opposition au paiement ; qu'en statuant

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

dans les délais, de poser une question préjudicielle ou de surseoir à statuer si le juge administratif a déjà été saisi ; que la survenance d'un arrêt d'annulation par le juge administratif ne saurait

94) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ladite société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Abbott France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

loi nationale de la société ; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en statuant

X..., dont il était acquis au débat qu'il n'était que le préposé de la société; qu'en admettant la validité de la procédure sans rechercher si M.

[L]-[E], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [X], et l'avis de M.

délibération du 26 juin 2018 qui intègre également la faculté d'interjeter appel d'une décision de justice.

février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la question de la validité d'un certificat E 101 produit par la société Vueling Airlines pour contester la poursuite engagée à son encontre en application

I... le 24 janvier 2014 et d'avoir, en conséquence, validé la saisie-vente pratiquée le 31 mars 2016 par la société Consumer finance sur les biens mobiliers garnissant le domicile de M.

de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

; Attendu que Mmes X... et Y... ont donné des cours d'allemand, respectivement depuis le 1er octobre 1974 et le 1er octobre 1989, à l'Institut culturel autrichien de Paris; qu'en revendiquant le statut

les contestations ultérieures qui ont donné naissance au litige, la cour d'appel a méconnu les termes de celui-ci et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en statuant

Par décision du 31 octobre 2023, le bâtonnier a rejeté ces demandes.

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 19 janvier 2016, pour contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Se plaignant d'un préjudice résultant du défaut d'affiliation pendant cette période à la Caisse de retraite des expatriés, le salarié a saisi, le 1er décembre 2017, la juridiction prud'homale.

[E] de son statut d'associé et avait exigé de lui racheter elle-même ses actions, elle ne faisait ainsi aucune concession en les lui ayant racheté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

un congé ne comportant pas l'indication de la nationalité du propriétaire et dont il n'est pas constaté qu'elle ait justifié de cette nationalité, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de