ALORS QUE le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour ou en lien avec cette question ; qu'un expert agréé peut être désigné par le CHSCT en cas de projet important

du jour qui a donné lieu à l'ordre du jour complémentaire querellé a été fait par lettre simple et non par lettre recommandée comme le commande ce texte, d'où il résulte que cet ordre du jour complémentaire

INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET DANS LA MESURE OU LES NOTIFICATIONS ONT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 A 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; QUE NOTAMMENT, UN PROJET DE RESOLUTION

Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités" ; que M.

Claude G..., ce dernier étant non inscrit sur la liste de la Cour d'appel ni sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation, ainsi que de la procédure subséquente ; " alors, d'une

Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites

ces questions aient été de nature à modifier le vote des copropriétaires sur l'ordre du jour notifié par le syndic, ce qui n'était pas le cas des questions dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être valablement délibéré par le comité d'entreprise que sur les seules questions inscrites à l'ordre

Sans objet compte tenu du point 7-1 » ; que force est de constater qu'il n'a été procédé à aucun vote sur le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour qui permettrait de considérer que l'assemblée

de la reprise en charge de la gestion de la restauration collective par le comité d'entreprise « a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité du 09 juillet 2015, pièces financières à l'appui

[I], alors : « 2°/ que le CHSCT peut valablement délibérer sur l'opportunité d'agir en justice pour un motif en rapport avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle

provenait, non seulement de la Carsab, mais aussi et surtout de l'ordre des avocats au barreau de Bastia lui-même, seul souscripteur de ce contrat, elle a donc privé sa décision de base légale au regard

; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct (question prioritaire de constitutionnalité n°2), la disposition

syndical appartient à cette deuxième catégorie, - qu'en outre, l'article 13 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance ; Considérant, en ce qui concerne la consultation-information du CE, qu'il ressort

facturées un tableau des jours non travaillées (hors samedis et dimanches) par l'intéressée au cours des années 2007 à 2012, soit en moyenne 61 jours par an ; que s'il est exact que certaines périodes

DE COPROPRIETE QUI IMPOSAIT UNE DOUBLE MAJORITE POUR LES DECISIONS INTERESSANT L'HARMONIE DES FACADES DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS